l’article L. 114-7 du code de la fonction publique la désignant la note du 19 juin 2023 sur laquelle se fonde la décision attaquée ne pouvait lui imposer de participer à un mouvement de grève sur la durée

l’article L. 114-7 du code de la fonction publique la désignant la note du 19 juin 2023 sur laquelle se fonde la décision attaquée ne pouvait lui imposer de participer à un mouvement de grève sur la durée

’article L. 114-7 du code de la fonction publique la désignant, la note du 19 juin 2023 sur laquelle se fonde la décision attaquée ne pouvait lui imposer de participer à un mouvement de grève sur la durée

encontre le 26 octobre 2023, portant ainsi sa durée totale à trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS.

élections législatives de juin 2017 ", qui rappelle la durée totale d'émission allouée à chaque parti et précise le nombre et la durée des émissions et le nombre maximal d'émissions originales.

A lui a été concédée en tenant compte de la durée totale de son service national.

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 8.

[S] a continué à courir à compter du 19 juin 2008 pour une nouvelle durée de 5 ans, la durée totale du délai de prescription n'excédant pas la durée de 30 ans prévue par la loi antérieure.

Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans" ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de la santé, dès lors que M.

du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit de trente à cinq ans le délai de

gouvernement ; Sur le pourvoi du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée

territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée

En droit : Article 5 § 1 et   § 3 – Les requérantes furent toutes deux détenues à quatre reprises, la première pour une durée totale de 4 ans et 4 mois environ (dont un peu plus de 2 ans à compter

totale de cinq ans, de telle sorte que la prolongation de cette mesure pour une durée de deux ans la porterait à une durée totale de sept ans, sans que le dépassement du délai maximal de cinq ans prévu

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'après avoir relevé qu'il résultait du dernier relevé de carrière de Mme C que l'intéressée bénéficiait d'une durée totale d'assurance comprenant 18 trimestres

de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue

suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée