potable la construction située au 11 rue de Paray ; 2°) d'enjoindre au maire de ne plus opposer de refus de raccordement au réseau d'eau potable pour cette construction ; 3°) de mettre à la charge

à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage délivré par le maire de Lezan au nom de l'Etat le 26 mai 1986 aux termes de laquelle : "Raccordement au réseau public d'eau

Consiglio et Y... une somme de 280 063 F majorée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 1983 correspondant à leur participation aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable de la commune

consommé, l'article du règlement du service d'eau potable litigieux avait pour effet de distinguer différentes catégories d'usagers et qu'il instaurait, entre ces catégories, une différenciation illégale

d'achat d'eau potable (SIAEP) de la région du Trun, dont faisait partie la commune de Villedieu-lès-Bailleul, et de trois autres syndicats d'eau.

eaux potables pour quinze ans la gestion du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable dans les limites du territoire de la collectivité.

d'eau intéressant les habitants des trois communes membres, / - recouvrement des produits de la tarification de l'eau potable auprès des habitants concernés des trois communes membres. / Et plus généralement

potable ; 2°) d'enjoindre au maire de ne plus opposer de refus de raccordement au réseau d'eau potable ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application des dispositions

au réservoir communal alimentant la commune en eau potable n'existe pas ; - l'arrêt de l'instruction du dossier de protection des sources " du caveau d'Iré " et " du Chou " n'est pas de la responsabilité

Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte de l’eau potable de la région de Jurançon, a été enregistrée le 13 mars 2026.

son réseau public d'adduction d'eau potable concernant des projets situés dans ce quartier et soutenir que le terrain d'assiette du projet est desservi par le réseau d'adduction d'eau potable dès lors

à une modification ou révision du plan local d'urbanisme jusqu'au renforcement de l'alimentation en eau potable. 5.

alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation ..." ; que, pour les distributions publiques d'eau potable, l'article L. 21 du même code dispose que "tout concessionnaire

de la Basse Ardèche (S.E.B.A.) portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage du service de l'eau potable conclu entre le syndicat et la société CISE ; Vu la demande, enregistrée le 10 décembre

La société Suez Eau France, qui exploite en tant que fermier le réseau de distribution d'eau potable de la commune de Courbevoie, fait valoir que, dans la matinée du 30 septembre 2022, une rupture de canalisation

-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. / La production d'eau destinée

Le syndicat Saudrune Ariège Garonne a, par ailleurs, contribué à l'élaboration de l'étude d'impact sur la reprise de la compétence " eau potable " au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch

potable située parallèlement à cette canalisation de gaz et au-dessous du niveau de celle-ci, ainsi que des remblais des branchements particuliers d'eau potable desservant l'immeuble des époux X... et