. – Les brasseries concernées transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du mois qui suit la clôture de la comptabilité matières relative à l'exercice commercial écoulé, une déclaration

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la construction et de l'habitation

lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé

Article L774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

Code monétaire et financier

du même règlement ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Code monétaire et financier

III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé

Article R233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnées à l'article L. 233-4 portent sur l'année écoulée.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée.

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.

Article D6211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

médicale déclare par voie électronique, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article D. 6211-13, qu'il a réalisés pendant l'année civile écoulée

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date

Article L253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par l'autorité administrative en application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, est écoulé

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé

Article ANNEXE

—

-Faits saillants Etude des faits intervenus durant l'année écoulée, qui sont particulièrement significatifs pour le choix des priorités auxquelles devrait répondre le programme d'action mentionné à l'article L. 236-4 du code du travail. IV.

LEGIARTI000027002718

—

. - Bilan de l'année écoulée CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent) . . . .

Article 5

—

suivra l'octroi du permis, le programme de travaux du reste de l'année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux effectués au cours de l'année écoulée

Article 20

—

récépissé attestant du dépôt de ladite déclaration, des preuves des éventuelles communications requises dans le cahier des prescriptions relatives au réseau “ 1TE ” préalable et que le délai de deux jours ouvrés après la délivrance de ce récépissé s'est écoulé

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

—

Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Article Annexe IV

—

Toutefois, par dérogation liée à la topographie et sur décision du préfet, cette distance peut être ramenée à 200 mètres ; - à moins de 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d'eau et de

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au gérant ou au président du conseil de surveillance ne peuvent être versés ou attribués qu'après approbation par une assemblée générale et accord des commandités

Article Annexe II

—

Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement :

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