D C, technicien de réparation de produits électroniques, investi d'un mandat de conseiller du salarié et ancien membre du comité social et économique, dont l'élection a été annulée.

C/ GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2003 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

, la société Electro Dépôt.

[G] [L] a été informé par écrit du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, - en conséquence, le déclarer mal fondé en sa demande de dommages et intérêt

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame

[D] [H] a été informé par écrit du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, - en conséquence, le déclarer mal fondé en sa demande de dommages et intérêt

La Cour de Cassation, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) La société ATARI IRELAND dont le siège social est à KNOCKANRAWLEY, TIPPERARY TOWN,

licenciement demeure et cette information doit prendre la forme d'un document écrit remis au salarié au plus tard au moment de l'acceptation de la convention ; Attendu que l'absence de toute information

formalisée dans un écrit remis au salarié quant aux motifs de son licenciement préalablement à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisée ne peut être régularisée ultérieurement ; Qu'en

[W], prise en la personne de son gérant M.

avis par écrit déposé le 4 mai 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

obligation de fournir un service ; qu'en affirmant que les clauses interdisant tout remboursement du passager lorsque celui-ci est empêché de poursuivre son voyage pour des raisons de force majeure (articles

Recevabilité des pourvois formés le 25 octobre 2018, par M. K..., en son nom et au nom de M. T... 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[L] a contesté son licenciement.

établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient qu'un

[O] de son appel incident, la déclarer recevable et fondé son appel, infirmer le jugement en ce qu'il - l'a condamnée à payer à M.