Y... ; "aux motifs que sur le délit de manquement à l'obligation déclarative, étant rappelé que le prévenu M.

471,42 euros et 29 775,27 euros ; qu'ainsi que l'a estimé, à juste titre, le tribunal, les époux X..., régulièrement mis en demeure, ne peuvent se prévaloir de l'ignorance de leurs obligations déclaratives

des frais d'huissier par elle engagés ; qu'en donnant effet à la saisie-attribution engagée par elle à hauteur de la somme de 2 354,87 francs correspondant auxdits frais d'huissier et ce, sans que Mme

incriminée était claire ; que l'annexe I de la consigne ayant pour objet de déterminer la liste des établissements dans lesquels sont institués des délégués du personnel, elle avait un caractère déclaratif

X... s'analyse en un licenciement injustifié prenant effet au mois suivant le jugement déclaratif de liquidation judiciaire, c'est-à -dire le 15 janvier 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023), Mme [L] [R] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le 14 mai 1966

société Spector's ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1991), que la société Spector's a commandé à la société Afritex des doublures présentant des motifs décoratifs

et n'avait pas à être publié pour être opposable aux tiers ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'effet rétroactif de l'engagement de reprise, qui aurait conféré la qualité de propriétaire ab initio

produits stupéfiants saisis ainsi qu'une amende de 650 francs représentant une fois la valeur des 27 grammes de résine de cannabis saisis ; "attendu que le manquement de Stéphane Y... à l'obligation déclarative

communautaire du 24 janvier 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X... coupable de manquement à l'obligation déclarative

LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A 5 ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS

Une synthèse des effets cumulés en phase aménagée est également réalisée. Par suite, le moyen invoqué manque en fait.

prévenu, informé par l'Administration du rejet de sa demande de permis de construire, laquelle était nécessaire dans la mesure où les travaux envisagés et qui seront réalisés avaient effectivement pour effet

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'atteintes sexuelles, et a prononcé sur la répression et les réparations civiles ; "aux motifs que "Josette Y..., épouse Z..., déclarait

demeure que cette irrégularité ne lui a causé aucun grief au regard des présentes poursuites, dès lors que celles-ci sont uniquement fondées sur le constat d'omission de déclarations de TVA ; qu'en effet

judiciaire de la société AUBE AUTOMOBILES en ayant soutenu artificiellement l'activité de la concession et en ayant achevé d'épuiser ses ressources avant de rompre brutalement le contrat ; - que par l'effet

Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Attendu que Mme Lory de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que, conformément à l'article 1998 du Code civil, dans le cas où le mandant est tenu, par l'effet