;arrêt que le versement partiel avait été effectué postérieurement au 5 janvier 2018, date d'expiration du délai biennal de prescription, de sorte que ce paiement n'avait pu produire aucun effet

Y... en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait eu lieu entre le 29 juin 1989, date

Le délai biennal était interrompu par l'assignation initiale qui conservait son effet interruptif, lequel se prolonge jusqu'au jour où le litige trouve sa solution.

L'effet interruptif que Mme [K] prétend attaché à sa demande d'aide juridictionnelle étant mis dans le débat par la demanderesse en révision elle-même il appartient à la cour : - de rappeler

péremption qui lui est opposé quand bien même fixe-t-elle des conditions à la réinscription de l'affaire au rang des affaires en cours, sa notification par lettre simple le 1er août 2017 étant également sans effet

il a fait alors, selon le pourvoi, que les prescriptions ne peuvent être interrompues que par des actes réguliers ; qu'en s'abstenant de vérifier la régularité des actes auxquels ils attribuaient un effet

saisie-vente ou même de saisie immobilière, la publication de celui-ci n'ayant pas de conséquence sur son effet interruptif, - le constat que la prescription biennale de la créance prévue par l'article

interruptif de sa déclaration de créance et d'autre part de ce que cet effet interruptif s'était prolongé jusqu'à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

prescription soulevée (arrêt, page 7) ; "alors que la plainte de l'Administration ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a pas d'effet

délais régissant le dépôt des documents ou l'introduction de recours, ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que l'absence d'effet

interruptif de la prescription de la créance et que, dès lors que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'action en justice tendant à parvenir à la vente forcée de l'immeuble saisi, s'était

accueilli cette exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en retenant que des pourparlers entre les mandataires des parties n'avaient pas un effet

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que l'action pénale exercée postérieurement au 12 septembre 2010 n'avait eu aucun effet

qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en énonçant que la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 ne pouvait avoir un effet

que le commandement du 14 avril 2008, annulé par jugement du 16 novembre 2011, ne peut avoir d'effet interruptif contrairement à ce que soutient la banque le commandement n'étant pas périmé faute de publication

condamner à ce titre au paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage, alors « que l'effet

condamner à ce titre au paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage, alors « que l'effet

l'instance, non suivie de diligence quelconque, a été inscrite dans un " rôle d'attente " ; que la banque a réintroduit son action par une nouvelle assignation en date du 17 mars 1992 ; Attendu que l'effet