pas démontrée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que le délit de revente à perte n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 susvisé et qu'il est établi par la seule constatation de l'élément

devant les premiers juges, que le rapport de l'inspection générale des affaires sociales qui avait été chargée d'enquêter sur le comportement professionnel des Docteurs Y... et X..., contenait des éléments

dépit du redressement judiciaire dont il a été l'objet n'établit pas la preuve de son insolvabilité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui a caractérisé les éléments

matériel et un élément moral dont la preuve incombe nécessairement à l'héritier qui l'invoque.

que le prévenu a proposé à ce mineur, en offensant ainsi sa pudeur, de regarder un film, et un lot de photographies à caractère pornographique ; " alors que ces faits ne sont pas constitutifs de l'élément

unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défauts de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments

annulé ce jugement du 5 décembre 2011 du tribunal administratif de Marseille et la décision implicite du maire de Névache, et, d'autre part, enjoint au maire de Névache de dresser procès-verbal des éléments

premier lieu, qu'il n'aurait pas répondu à son moyen de droit selon lequel la remise de bulletins de salaire ne vaut pas présomption de règlement, en second lieu, qu'il n'aurait pas précisé sur quel élément

écartées, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'aucun élément

la chose au sens de l'article 460 du Code pénal et n'ayant pas pris part à la transaction litigieuse, n'en a pas davantage retiré le moindre profit de sorte qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'élément

dispositions concernant les licenciements économiques ; qu'à leur demande, le bureau de conciliation a ordonné communication du protocole d'accord ou de tout acte juridique tendant à la cession des éléments

être considéré comme un commencement d'exécution, rien ne permet d'affirmer que le mis en examen n'aurait pas renoncé à sortir ce carton, notamment par peur d'exécuter cette infraction ; que faute d'élément

qu'il est impossible d'en trouver la référence dans les catalogues raisonnés de l'oeuvre de Barye ; que, dès lors, le fait d'avoir mis en vente ces deux surmoulages sans en faire mention constitue l'élément

Y... doit être reconnu coupable des faits de la prévention ; qu'il convient de prononcer à son encontre une peine d'amende ; "alors, d'une part, que l'élément matériel du délit de tromperie suppose

convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu ; "alors que la chambre de l'instruction prive sa décision de motifs lorsqu'elle confirme une ordonnance de non-lieu tout en ayant fait ressortir les éléments

X... comportait pour chacune des victimes les faits poursuivis avec l'énoncé des éléments matériels retenus et la qualification juridique de l'infraction, avec le visa des textes qui la réprimait ; que

faussement de ce que la commission avait proposé de déclarer l'appel d'offres infructueux cependant que ladite commission avait proposé en réalité l'attribution de l'affermage des eaux à la CGE constitue l'élément

documents occultes révélait une dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, la cour d'appel n'a pas caractérisé la minoration des déclarations de TVA et d'IS relatives à l'année 1987/1988, et par suite l'élément

cour d'appel, cette dernière ne saurait arguer n'avoir pas eu connaissance de l'ordonnance en février 2000 puisqu'elle en a régulièrement interjeté appel le 31 janvier 2000 ; qu'il résulte que les éléments

X... coupable de dénonciation calomnieuse et de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ou administrative d'un délit ayant exposé ces autorités à une recherche ; "alors, d'une part, que l'élément