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110 561 résultats pour « employés de la presse périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100114

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100115

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100117

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100118

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100125

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

Source officielle
CC

soc

613722b0cd5801467740028f

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée limitée de deux semaines ne portait pas atteinte aux dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 223

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164529

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant : 1) le formulaire E104 « attestation concernant la totalisation des périodes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 6 novembre 2020, l'employeur lui a indiqué rompre la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00373

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes du premier de ces textes, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La convention collective applicable est celle nationale des entreprises de service à la personne. La société emploie moins de 11 salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00992

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201049

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 3°/ que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition au risque, la maladie

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa77

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 janvier 1992, Abdelkader X..., employé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

par dissimulation d'emploi salarié est constitué lorsque l'employeur ne déclare pas intentionnellement ses salariés, ou bien ne leur remet pas de bulletins de salaire ou appose sur ces documents des données

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01439

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... a affirmé ne pas être au fait des agissements des employés de la base et a soutenu que toutes les prestations complémentaires facturées par MAGG Sécurité étaient justifiées ; que toutefois plusieurs

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742769f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à Christelle Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Christelle Y... était employée

Source officielle

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