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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100114
20 février 2019
pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés
ECLI:FR:CCASS:2019:C100115
de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation
ECLI:FR:CCASS:2019:C100117
ECLI:FR:CCASS:2019:C100118
ECLI:FR:CCASS:2019:C100120
ECLI:FR:CCASS:2019:C100124
ECLI:FR:CCASS:2019:C100125
ECLI:FR:CCASS:2019:C100127
soc
613722b0cd5801467740028f
19 juin 1996
; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée limitée de deux semaines ne portait pas atteinte aux dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 223
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295
8 décembre 2016
n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées
Avis
CADA:20164529
17 novembre 2016
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant : 1) le formulaire E104 « attestation concernant la totalisation des périodes
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
7 mai 2026
Par courrier du 6 novembre 2020, l'employeur lui a indiqué rompre la période d'essai.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00373
27 mars 2024
Aux termes du premier de ces textes, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
La convention collective applicable est celle nationale des entreprises de service à la personne. La société emploie moins de 11 salariés.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00992
26 mai 2016
en la personne de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201049
19 octobre 2023
Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 3°/ que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition au risque, la maladie
cr
613725abcd5801467741fa77
23 janvier 1997
d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 janvier 1992, Abdelkader X..., employé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
par dissimulation d'emploi salarié est constitué lorsque l'employeur ne déclare pas intentionnellement ses salariés, ou bien ne leur remet pas de bulletins de salaire ou appose sur ces documents des données
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01439
27 juin 2018
X... a affirmé ne pas être au fait des agissements des employés de la base et a soutenu que toutes les prestations complémentaires facturées par MAGG Sécurité étaient justifiées ; que toutefois plusieurs
613726a7cd5801467742769f
14 mars 2006
l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à Christelle Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Christelle Y... était employée
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