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10 032 résultats pour « enfance inadaptee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

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CC

soc

613723e8cd5801467740fb78

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... a été engagé par l'Association "Vers la vie pour l'éducation des jeunes" (AVVEJ), qui assure l'hébergement d'enfants et d'adolescents en difficulté, à compter du 17 février 1992, en qualité d'animateur

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6d8

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a85

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

exposée à des accidents respiratoires du fait de la fragilité de sa déglutition ; qu'il en résultait que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, les gestes du personnel n'avaient pas été adaptés et

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2303881_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - le logement qu'il occupe actuellement avec son épouse et ses six enfants âgés de 3 à 13 ans est inadapté au regard de sa surface habitable de 71 mètres carrés, contraignant les parents

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c53e

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M.

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CC

soc

613723a2cd5801467740c53f

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c540

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02208

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... se dit de nationalité franco-égyptienne, qu'en tout état de cause il a de la famille très proche vivant en Egypte, dont cinq enfants ; que bien que divorcé en 2000 il a repris la vie commune au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

de 6 à 14 ans placés par le juge des Enfants et confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, a embauché pour une durée indéterminée et à temps plein, Daniela X... en qualité de psychologue, statut cadre.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836960

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

INADAPTES (SNAPEI), dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (SNASEA), dont le siège est ..., représentés par leurs représentants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400903_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

présence d’une télévision allumée en continu et d’un couchage inadapté, ainsi que par l’absence de connaissance par l’intéressée de l’âge des enfants accueillis.

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CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908ce

Appel

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Date de la décision attaquée : 29 MAI 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e32

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

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CC

cr

613725f5cd58014677421d7f

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

le 19 janvier pour permettre à l'enfant de voyager en avion de Lille à Nice le 22 février 1998 et de Nice à Lille le 1er mars 1998, que l'enfant n'a pas été conduit à voir son père, sans constater que

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CC

soc

613723a2cd5801467740c53d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M.

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TA

2ème chambre

DTA_2201260_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Le courrier du 11 mars 2022 énonce que les besoins des enfants ne sont pas respectés et fait état de réponses éducatives inadaptées, concernant en particulier le souhait de contacter les gendarmes face

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12349

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

C’est, au demeurant, au motif de la situation de danger dans laquelle il se trouvait que le juge des enfants a, le 22 février 2016, ordonné qu’il soit confié à l’aide sociale à l’enfance.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100498

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

de celle-ci, que le juge des enfants a renouvelé le placement de X...à l'Aide Sociale à l'Enfance.

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