du code civil ; 2°/ que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement

la proportionnalité de son engagement doit être appréciée au regard des biens et revenus à la date de cet engagement ; que pour considérer que l'engagement de caution de M.

de caution figurant dans l'acte de prêt du 16 mai 2008 ; / considérant s'agissant de l'engagement de caution signé le 6 novembre 2009, qu'il a été donné en garantie du remboursement prévu au plan d'amortissement

La dette garantie par l'engagement de caution de M.

des époux X... ; qu'en défense, ces derniers ont demandé à être déchargés de leur engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil en reprochant à la banque de n'avoir pas renouvelé

montant; que la société La Petite Miette a été placée en liquidation judiciaire le 25 octobre 1999 ; que les époux X... ont alors fait assigner la banque en annulation de leurs engagements de cautions

de caution et subsidiairement voir rejeter l'ensemble des prétentions de la banque et d'AVOIR condamné les époux [O] au paiement à la Société Générale des sommes dues au titre des engagements

X..., en sa qualité de caution d'une société ; que par un dire consigné au cahier des charges le débiteur saisi a demandé la discontinuation des poursuites en soutenant que son engagement de caution était

SUR CE, Sur la nullité de l'engagement de caution du 13 décembre 2010 Le premier juge a rejeté la demande de nullité de l'engagement de caution du 13 décembre 2020 en retenant que le cautionnement

Monsieur [R] lui réplique que : * Son engagement de cautionnement est nul car il n'avait pas conscience de la portée de son engagement et, * Cet engagement était manifestement disproportionné au regard

de caution, ni sa validité, ni le montant des sommes dues par elle au titre de cet engagement ; que Madame Y... n'est donc pas fondée à remettre en cause la validité de l'engagement de caution qu'elle

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année en cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement

X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et

[T] ; Juger l'engagement de caution donné par M.

du compte courant à la date de résiliation de l'engagement de caution, avait été déterminé en tenant compte des opérations antérieures à cette résiliation, n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer

né de l'engagement de caution ; qu'en se bornant à relever, pour décider que M.

de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Menhoudj et Samir X... en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, garantis par l'inscription d'un nantissement sur le fonds acquis et par l'engagement de caution solidaire de M.

Il fait valoir : A titre principal au visa de l'ancien article L.332-1 du code de la consommation : ' s'agissant de l'engagement de caution du 25 septembre 2013 : - que l'engagement de caution signés

de caution : - dire que l'établissement bancaire ne justifie pas s'être renseigné sur la situation de la caution à date des engagements de caution, - dire que les engagements de caution de 2013 et 2016