Pour autant, elle peut valablement être opposée à l'employeur si elle traduit de la part de ce dernier un engagement unilatéral.

s'agissant de la cessation d'activité, la société Nestlé Rowntree rappelait le principe en vigueur dans l'entreprise selon lequel celle-ci devait intervenir à l'âge de 60 ans et rappelait le contenu d'un engagement

[S] s'est engagé unilatéralement à régler les droits de la succession d'[A] [D] qui étaient dus par [V] [P] au titre de son usufruit sur la succession et que celui-ci ne peut plus rétracter son engagement

Z... a pris l'engagement unilatéral de payer les droits de succession dus par son beau-père, sans préciser à aucun moment qu'il ne s'agissait que d'une avance ou encore qu'il se réservait le droit d'en

dans la situation juridique de la propriété de l'immeuble après l'extinction de son démembrement suite au décès de l'usufruitière ne peut ipso facto modifier la nature de l'obligation à laquelle s'est engagé

travail de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que les avantages collectifs résultant d'un usage, d'un engagement

A..., déjà acquise par la voie d'un engagement unilatéral de l'employeur priverait cette transaction de cause - voire d'effet - mais ne rendrait pas cette convention illicite ; que la transaction a été

l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou

X... fait valoir que la prime mensuelle perçue régulièrement jusqu'en octobre 1996 s'analyse en un engagement unilatéral ; que toutefois si la prime litigieuse a eu, durant plus de deux ans, un caractère

unilatéral de l'employeur ; qu'en les déboutant de leurs demandes fondées sur des avantages résultant d'un accord certes dépourvu de validité mais qui valait néanmoins engagement unilatéral de l'employeur

soit 1/ 12ème de 15 % du salaire global de l'année 2008 pour un montant de 24. 713, 46 €, à l'exclusion de toutes autres indemnités versées en compensation du salaire ; ALORS QUE aux termes des engagements

titre de l'année 1987, des primes de 13ème mois au prorata de leur temps de présence, la cour d'appel a énoncé que l'accord du 30 juin 1980 et l'accord modificatif du 9 décembre 1985 constituaient un engagement

bulletins de paie ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner ces pièces de nature à justifier de l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral du CEA, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du

Y... et X... font grief aux arrêts d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que l'engagement unilatéral souscrit par l'employeur de verser à certains de ses salariés une indemnité

travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements

délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; que, par deux engagements

constatations que le document produit ne peut être regardé comme un avenant au contrat de travail conclu le 25 novembre 1995 entre la gérante de la société et Mme Z... ; qu'il constitue seulement un engagement

. ; AUX MOTIFS QU'aux termes d'un acte d'engagement unilatéral en date du 4 novembre 2008, Pierre X... s'est reconnu débiteur envers Didier Y... d'une somme de 10.192 euros montant d'un prêt consenti

pouvant apparaître comme sans réelle portée, le règlement applicable en l'espèce pouvant parfaitement être assorti de réserves fixant les limites à l'obligation souscrite ; Attendu, cependant, que l'engagement

En l'absence de preuve de ce que cet engagement unilatéral aurait été dénoncé, à un quelconque moment, [T] [P] est bien fondé à solliciter le remboursement des frais qu'il a engagés, dont il n'a pas été