préfectorale ; que l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 édicte que "toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner

Code de l'urbanisme ; " 2) alors qu'en retenant que la destination de la construction litigieuse avait été encore changée du fait de la transformation de l'étage prévu pour le stockage des semis-engrais

La société Jean-Paul Boyer exporte notamment des bovins pour engraissement au Maroc.

Ainsi, quand bien même le projet litigieux entraîne une perte non négligeable de surface agricole, cette perte, qui ne porte que sur des terres dédiées au fourrage, va toutefois indirectement permettre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [K] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité d'ingénieurs par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent

[O] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

[K] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

[H] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

[D] et [F] ont été engagés en qualité d'ingénieurs par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

[M] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

X... n'avait pas entraîné une erreur de M.

économiques, a présenté en octobre 1995 à son Comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements pour motif économique ; que, la procédure de licenciement collectif engagée

mettre son assureur Allianz en cause devant le premier juge, qui s'était réservé la liquidation du préjudice des parties civiles, alors « que la personne dont la responsabilité est susceptible d'être engagée

partie peut former une intervention principale à l'effet de faire consacrer à son profit un droit qui lui est propre, encore faut-il que cette intervention principale puisse se greffer sur une procédure engagée

de nature à établir que cette sûreté, quoique constituée postérieurement au cautionnement, était toutefois, dès avant, entrée dans les prévisions des parties et qu'ainsi, son dépérissement devait entraîner

Mais attendu que de telles demandes présentées devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ; Sur le pourvoi incident du salarié en tant qu'il porte sur la demande en remboursement des frais engagés

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Soferti, filiale de la société La Grande Paroisse, exploite à Bordeaux un établissement de fabrication d'engrais

[P] en garantie ; Attendu que la société MMS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la responsabilité du Crédit mutuel est engagée avec celle du Crédit agricole et

; que de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que, par l'engagement du 19 juin 2009, la banque avait consenti une garantie bancaire au bénéfice d'un tiers et non une autorisation