Licencié pour motif économique le 30 octobre 2015, [I] [T] a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. 3. Il est décédé le 5 novembre 2020.

De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique.

for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd, que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l'ensemble

à une opération à caractère purement patrimonial, qui n'entrait pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui impliquait qu'elles ne présentaient pas un lien direct et immédiat avec l'ensemble

dans le cas où aucune aide ne serait accordée car la « start-up » innovante qu’il a créée au début de l’année 2025 est en plein démarrage et est encouragée par ses premiers clients ; il a investi l’ensemble

d'un montant qui peut être élevé, est motivée notamment par la volonté de réparer de façon globale et par l'intermédiaire de l'Etat, récipiendaire des fonds, le préjudice collectif indirect subi par l'ensemble

période de novembre 2023 à janvier 2024, d’ailleurs nul, puis de novembre 2024 à novembre 2025, sans verser à l’instance aucun autre document comptable et financier permettant d’évaluer sa situation économique

française ; que si l'ensemble des dispositions de cet article ressort bien de l'ordre public économique inteme, le caractère restrictif de la définition de « ROME 1 » doit conduire à écarter la qualification

septembre, octobre, et novembre 2025 faisant d’ailleurs apparaître un solde positif de 2 723,38 euros, et ne versant aucun autre document comptable et financier permettant d’établir sa situation économique

déduction, en deuxième lieu, que, si tel n'est pas le cas, il y a lieu d'examiner si les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services en amont font partie des frais généraux liés à l'ensemble

Leurs droits patrimoniaux sont constitués par l'immeuble de communauté et aucun d'entre eux ne possède d'économies.

Licenciés pour motif économique le 30 octobre 2015, MM. [T], [L], [D], [M] et [X] ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement.

Sans qu'il soit donc besoin de reproduire l'énoncé de l'ensemble des difficultés économiques y figurant, la lettre de licenciement du 5 juillet 2004, qui fixe les termes du litige, est ensuite ainsi rédigée

Sur le motif économique, elle précise que l'ensemble des données économiques du groupe a été présenté de manière précise aux instances représentatives du personnel et a été soumis à l'analyse du cabinet

d'établissement (ensemble hospitalier, centre de recherches, siège), de la mise en place d'un comité social et économique central, du nombre de membres titulaires et suppléants de chaque comité social

de sauvegarde de l'emploi démontre l'instrumentalisation de l'outil de gestion prévisionnelle des emplois ; l'accord de GPEC étant négocié dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique

plan de sauvegarde de l'emploi démontre l'instrumentalisation de l'outil de gestion prévisionnelle des emplois ; l'accord GPEC étant négocié dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique

V 17-24.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 2.

25.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE