César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement

(JACQUES), PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.

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RAOUL 4°) LA SOCIETE LOCATEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (9E CHAMBRE) EN DATE DU 17 JUIN 1981 QUI, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS

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Les entraves au passage ayant persisté selon eux, et le droit de passage en lui-même étant contesté, par actes délivrés le 17 mars 2022, les consorts [E]-[B] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire

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Y..., prévenu d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; " aux motifs que pour être punissable, l'entrave doit être apportée sciemment et volontairement par le chef d'entreprise

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Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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[I], propriétaire d'une parcelle cadastrée W [Cadastre 1], a assigné ses voisins, M. et Mme [U], ainsi que leurs vendeurs, les consorts [W], en reconnaissance de l'état d'enclave de son

2002, en audience publique (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87-III de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, entrée

[X] ; - constaté l'état d'enclave de la partie Nord-Est de la parcelle cadastrée section ZL n° [Cadastre 2] à [Localité 2] appartenant à Mme [D] ; - condamné M.

Elle dispose de plusieurs établissements dont celui de [Localité 5]. 2.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Bertrand X... et de Olivier Y... du chef d'entrave