Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France Iard.

21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO, domiciliée 75 rue de Lourmel à Paris (75008) et pour la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS

CHARPENTE MENUISERIE [K] (RCS d’[Localité 1] n°302 004 460) C/ [A] [V] Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal 1 copie exécutoire et certifiée

en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé de prêt portant une clause claire et précise avertissant l'emprunteur que le contrat de construction souscrit

Christophe Mandon, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Constructions artisanales ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur

du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés dans le cadre d'un marché, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur

si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l'émission d'obligations plutôt que de souscrire un prêt.

A ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : qu'il résulte clairement des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la Sarl Ruven du 25.2.2013 à effet au

à l'arrêt de la condamner à payer à la société Hôtel les maréchaux une certaine somme en réparation de son préjudice de jouissance, alors : « 1°/ qu'aucune obligation de conseil ne pèse sur l'entrepreneur

DLP/CH Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne (CPAM) C/ Entreprise [4] - prise en la personne de Mme [K] [M], ès qualités d'entrepreneur individuel

X... a chargé la société Compobati de la construction d'une maison individuelle ; qu'après redressement judiciaire de l'entrepreneur, il a confié la poursuite des travaux à la société Sogeba, depuis lors

° 849 878 723 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Emme [R] substituant Maître Caroline MAINBERGER, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283 DEFENDEUR : Monsieur [V] [B] entrepreneur

que dès la création du billet à ordre, le bénéficiaire comme les porteurs successifs du billet sont titulaires tant de la créance cambiaire que de la créance fondamentale que s'engage à payer le souscripteur

Z... comme syndic, assurée par les souscripteurs de la Lloyd's de Londres ; qu'après réception des ouvrages, le 1er décembre 1980, des désordres s'étant manifestés et, sur assignation de la société venderesse

X..., la société Entenial venant aux droits du Comptoir des entrepreneurs, l'Association foncière urbaine libre des antiquaires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 15, rue Saint-François

caution bancaire à sa sous-traitante) avait entraîné, pour l'AGEC, un dommage immatériel (lequel ne se confond pas avec la cause génératrice de la responsabilité de l'assuré) au sens de la police souscrite

QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE IRRECEVABLES A DEMANDER LA NULLITE DE LA CLAUSE QUI, INTRODUITE DANS LES "POLICES INDIVIDUELLES DE BASE" AVAIT PERMIS DE RECLAMER AUX ENTREPRENEURS

.. et de la condamner avec la société SFTS à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire

Le demandeur précise être la victime de son ex-épouse qui a falsifié des documents, souscrit des crédits à son nom sans son consentement, ce que cette dernière a reconnu dans le cadre de son divorce.

au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'assurance qu'est tenue de souscrire