remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché, que l'entrepreneur adresse pour information une copie du projet du mémoire définitif au maître

retient que l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts et la doctrine fiscale accordent le bénéfice d'un abattement notamment aux chauffeurs de camions employés par un entrepreneur

, mais exclusivement pour garantir le sous-traitant agréé en cas de défaillance de l'entrepreneur, et ce exclusivement dans le cas où il ne bénéficierait pas d'une délégation de paiement ; que la CGE Défense

résistance abusive, et de la condamner à payer à la SCCV une certaine somme au titre du compte entre les parties, alors : « 1°/ que la stipulation d'un marché à forfait interdit uniquement à l'entrepreneur

, « reprendre les factures » et indique à l'entrepreneur qu'elle « reprendra contact avec lui » pour l'informer des modalités de paiement ; qu'en statuant par ces motifs qui ne suffisent pas à établir

contre elles au profit du maître de l'ouvrage et de limiter la condamnation de la MACIF et de la Mutuelle de Poitiers à les garantir à hauteur de la moitié de ces sommes, alors : « 1°/ que l'entrepreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-20.871 formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ledit arrêt a dénaturé l'article 2 des conditions générales de crédit, qui autorisaient l'UCB à adresser directement le montant de ce crédit à l'entrepreneur

sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule que la somme réclamée n'ait pas été acquittée entre les mains de l'entrepreneur

condamné, envers la SICA d'aménagement hydraulique, au paiement d'une facture correspondant à des travaux de forage, en retenant, à l'égard de l'entreprise, une simple obligation de moyens, alors que l'entrepreneur

X..., déclaré ensuite en redressement judiciaire, assuré en responsabilité décennale auprès de la compagnie le Groupe des assurances nationales (GAN), a, après expertise, assigné l'entrepreneur et son

en garantie dirigé contre la compagnie Le Secours, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à une affirmation du mal-fondé du recours en garantie de l'architecte contre l'assureur de l'entrepreneur

Par actes des 28 mai et 4 juin 2013, l'entrepreneur a assigné le fabricant et le fournisseur en sollicitant l'opposabilité du jugement à intervenir au second.

La Cour d'appel a confirmé l'interdiction des travaux réalisés sans autorisation du syndicat, considérant que la modification des parties communes requiert le consentement préalable de l'assemblée gén

[F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que, si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle

D..., entrepreneur chargé du lot plomberie-sanitaires, au titre du paiement d'une facture, alors, selon le moyen, "que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, si bien qu'en statuant de la sorte

responsabilité tout en constatant qu'au titre des travaux de conservation de l'ouvrage et en particulier de protection contre les intempéries, l'expert de la compagnie d'assurance s'était adressé à un entrepreneur

X..., entrepreneur chargé par la société civile immobilière Ecarlate (SCI), de la maîtrise d'oeuvre et des travaux de rénovation d'un immeuble, a assigné celle-ci en paiement de travaux et en solde d'honoraires