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, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en s'appuyant sur une lettre du 9 mai 1994 où il serait précisé que conformément à l'article L. 223-8 du Code du travail il y a renonciation à l'indemnité spéciale

B... « avait entamé des discussions en vue d'un rapprochement avec une société concurrente nord-américaine Enterprise en vue d'une vente d'Europcar », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

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sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale

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ne commet une faute en embauchant un salarié lié à son précédent employeur par une clause restrictive de concurrence, que si cette entreprise avait connaissance de son existence ; que la cour d'appel

déclaré des sinistres à son assureur, qui a désigné en qualité d'expert amiable la société Elex et financé des travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations réalisés par la société Plée travaux spéciaux

n'est pas déductible", et : "La taxe afférente aux dépenses exposées pour assurer la satisfaction des besoins individuels des dirigeants et du personnel des entreprises, et notamment celle afférente aux

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