recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2024, souhaitant voir intégrer une dette contractée auprès de son fils à hauteur, selon elle, de 21 600 euros (20 000 euros au titre du plan épargne

et qui a la double nationalité franco-américaine ; * concernant ses avoirs : que selon sa déclaration sur l'honneur, il indique bénéficier de valeurs mobilières à hauteur de 2.848 euros, d'un plan d'épargne

Il prétend qu'il ne loue plus de locaux depuis le départ en mars 2006 de Mademoiselle [L].

avait contracté mariage le 1er octobre 1994 sous le régime de la séparation de biens, qu'il avait donné la partie droite de la cave à vins en garantie à sa fille Valérie qui lui avait viré son compte épargne

pu être obtenus compte tenu de l'ancienneté de l'opération, elle résulte toutefois du faisceau d'indices suivants : le fait que René X... a souscrit, le 9 novembre 1987, un Codevi ainsi qu'un plan épargne-logement

AUX MOTIFS QUE lors de l'acquisition du bien immobilier au prix de 380.000 francs soit 57.929,48 euros, Monsieur Yvon X... a apporté la somme de 100.000 francs soit 15.244,90 euros, montant du plan d'épargne

: - le premier consenti sur ' les disponibilités du fonds d'épargne logement' pour la somme de 200.000 francs d'époque ( soit 30.490 €) s'amortissant sur une période de neuf années à compter du 5 janvier

. : à hauteur de 15 000 euros, sur les avoirs figurant sur le plan epargne logement ouvert auprès de la Caisse d'Epargne sous le n° [...], - Mme Sabrina X... : à hauteur de 15 000 euros, sur la créance

est affectée à des comptes sur livret à hauteur de 53389,57 euros dont un compte CEL (compte épargne logement) de 16 806,39 euros et à un compte retraite à hauteur de 211610,43 euros non mobilisables,

de [Localité 5] devenue la SA Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire (ci-après la Caisse d’Epargne).

logement n°[XXXXXXXXXX015] : 703,98 euros Un livret d'épargne populaire n°[XXXXXXXXXX012] : 59,48 euros Un livret A n°[XXXXXXXXXX011] : 139, 24 euros Un compte épargne n°[XXXXXXXXXX010] : 107,35

à 1 238 euros et 1 351 euros ; Que, le 16 janvier 1996, [KY] [DP] a ouvert à la BNP un plan d'épargne logement qui a été alimenté par des fonds d'un montant total de 22 257 euros provenant d'un compte

[V] prétend avoir apporté, en sus, un financement propre de 30 400 € provenant d'un plan épargne logement et d'un livret d'épargne populaire.

sa déclaration sur l'honneur ; qu'elle produit des documents desquels il résulte qu'en juin 2006, elle détenait une somme de 26. 369, 31 euros sur son compte courant postal après clôture de son plan épargne

comptabilité du notaire, 49.990 francs avaient été adressés par la société centrale de recouvrement (SCR) à maître F..., notaire instrumentaire, le 9 juin 1977, provenant à hauteur de 33.990 francs d'un prêt épargne-logement

qui avait pour objet le financement de travaux de rénovation de l'appartement qui constituait la résidence principale du ménage était constitué d'un LOGIPRET à taux fixe de 5,60 % et d'un prêt compte épargne

l'était encore en 2011 et 2012, étant observé que le solde de ce compte était créditeur de plus de 1. 200, 00 € fin avril et fin mai 2011 et de 2. 802, 74 € fin décembre 2011 ; de même, son compte épargne

Son épargne est constituée des comptes suivants : plan d'épargne logement 8.954,31 euros au 31 décembre 2012, Compte épargne logement 329,41 euros au 2 janvier 2013, livet développement durable 134,32