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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341078
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre délégué chargé du budget, soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029626701
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre délégué chargé du budget, soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992147
25 septembre 2013
25 septembre 2013
de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits ; 4.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470563.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
fait de n'avoir pas procédé à un test du taux de bilirubine lors de la première hospitalisation de l'enfant entre le 27 et le 30 juin 2008, au vu des données acquises de la science à l'époque ; - d'erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2401930_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'appréciation du préfet quant aux garanties de représentation est entachée d'une erreur de qualification
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:457740.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
d'industriel au sens de l'article 1499 du même code, sans être au nombre des éléments mentionnés au 1° et 2° de l'article 1381 de ce code ; - a commis une erreur de qualification juridique et dénaturé
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207561
30 décembre 2003
30 décembre 2003
disciplinaire eu égard aux difficultés, présentées sans précision, de sa situation familiale, la décision attaquée est suffisamment motivée ; Considérant que la juridiction ordinale n'a pas commis d'erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494042.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
son parcours ou à son profil le caractérisant comme particulièrement " occidentalisé " au risque de se voir imputer, par les autorités talibanes, une opposition d'ordre politique ou religieux ; - d'erreur
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e239
14 février 1968
14 février 1968
ARTICLES L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LACUNES DE L'INFORMATION, ERREUR
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e52e
25 février 1971
25 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaed
2 mai 1968
2 mai 1968
494, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460, 401 DU CODE PENAL ET L 9 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR
Source officiellecr
6079a8ee9ba5988459c4f334
14 janvier 1976
14 janvier 1976
VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 314-1 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2313416_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d’erreur de qualification juridique des faits, dès lors que les faits reprochés ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2313534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d’erreur de qualification juridique des faits, dès lors que les faits reprochés ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493032.20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
motivé son arrêt en s'abstenant de répondre à son moyen tiré de ce que la délibération du 30 juin 2014 constituait une promesse unilatérale de bail qui devait s'analyser comme un contrat et commis une erreur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534595_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de qualification juridique des faits de la décision doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306037_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
mention du nom et du prénom de son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400704_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B soutient que le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits en estimant que la Croatie était le pays responsable de sa demande d'asile, il ressort des pièces
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500911.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
supposer avérée, n'est pas de nature à exclure l'existence d'un lien direct entre la pathologie dont il souffre et l'exercice de son activité professionnelle ; - a, en tout état de cause, commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464744.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de droit et une erreur de qualification juridique en ayant estimé que la prolongation matérielle de la voie desservant la parcelle sur laquelle doit être établi le projet litigieux ne constituait pas
Source officiellePage 21 sur 2379