Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 570 résultats pour « erreur sur l'indication du jugement déféré à la censure de la cour d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel
Article 506
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article D49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.
Article 1
le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé.
Article 14
Le jugement du président du tribunal est susceptible d'appel en tant qu'il condamne le créancier d'aliments à l'amende civile et au remboursement des majorations et frais.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ; 2° " Procureur général " par " Procureur général
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
cour d'appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Article 18-2
L'expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel, s'il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près cette cour.
Article R77-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation
Article 1180-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux
Article 1
d'appel de Metz, Nancy et Riom ; -à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; -à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ; -à compter du 8 octobre
Article 32
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.
Article 22
La décision du juge du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort ; elle peut être déférée à la cour de cassation qui est saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance
Article R532-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.
Article 3
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec : -pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ;
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au Registre national des brevets.
Article R3211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
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