SOCIAL ET CE QUE DEVAIT CONFIRMER LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ESCOMPTE D'UNE LETTRE DE CHANGE SE REALISE PAR L'INSCRIPTION DU CREDIT AU COMPTE

ayant pour activité la fabrication d'enrobés routiers, se fournissait en matériaux auprès de la société Baglione, exploitante de sablières et de carrières ; que reprochant à la SNMR d'avoir cessé, à compter

plusieurs unités distinctes (maisons) placées sous l'autorité d'un couple qui a pour mission essentielle d'y créer une vie communautaire à caractère familial; que M. et Mme Y... ont ainsi été engagés à compter

D'ESCOMPTE; "ALORS QUE, EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE NE PEUT SANS CONTRADICTION DIRE QUE LE FAIT QUE LE CCFA A PRIS LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'ESCOMPTE, CE QUI L'OBLIGERAIT A REMBOURSER A

solidaire envers l'Union des banques à Paris, (la banque) jusqu'au 30 septembre 1997, de toutes sommes que la société Mérifique, dont il était le gérant, pourrait lui devoir notamment pour solde de compte

(Paris, 8 juillet 2021) et les productions, le 8 mai 2015, la société United Shipping Agency Network, devenue par la suite China Shipping North Africa (la société USAN), agissant au nom et pour le compte

, étaient irrégulières ; qu'en affirmant à l'inverse que « malgré la formule "à compter de ce jour" de la commission rogatoire, l'autorisation […] n'est entrée en vigueur qu'à compter du moment où le dispositif

de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat le 31 mai 1988 et a fait assigner la Citibank en reddition de comptes

l'état par la SCI dans son plan de redressement au motif essentiel qu'il ressort de la copie de la plainte qu'il a été acquis pour les sommes de 170 000 euros et de 60 000 euros, sans jamais tenir compte

est cantonnée à 347.851,92 euros ; qu'il est ensuite exact que le commissaire aux comptes de la société Maison Fromont a refusé de certifier les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2013 en raison

A..., après avoir tiré sur la société Cornillot qui les avait acceptées, deux lettres de change en paiement des travaux effectués pour son compte sur le chantier EDF, les avait remises à l'escompte auprès

" taxes déductibles " inscrit au passif fait apparaître l'inscription au crédit d'une écriture débitant le compte TVA à décaisser et diminuant d'autant le montant à payer au Trésor ainsi qu'une autre

régulier ;- la nullité de l'inscription en compte 404 ;- l'absence d'effet de règlement de la remise en compte 404 ;- l'impossibilité de compensation ; qu'il résulte des faits constants de l'espèce que

, que son montant avait été porté au crédit du compte de M.

LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, ET LE MONTANT DE QUATRE EFFETS TIRES PAR CELLE-CI, ESCOMPTES PAR LA BANQUE ET REVENUS IMPAYES ; QUE LES EPOUX FRANCESCO X...

ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'UIC ETAIT CONVENUE EN 1968 AVEC LA SOCIETE CODER QUE SA REMUNERATION POUR L'ESCOMPTE DES CHAINES D'EFFETS QUI

Henry X..., représentant syndical au comité d'entreprise ; 2° de rejeter la demande présentée par la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôt devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

est de mauvaise foi ; que, dans le cas où le banquier escompteur contrepasse l'effet, puis l'escompte de nouveau, c'est au moment du second escompte que s'apprécie sa mauvaise foi ; qu'en se plaçant,