JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 07 Mars 2025 devant: - Monsieur Frank ESPINASSE

[V] [W], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julie ESPINASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE

  Depuis décembre 1994, le requérant était recherché par le bureau national de renseignements ( Milli İstihbarat Teşkilatı – «   le MIT   »), chargé de l'instruction des activités d'espionnage

. ; qu'elle indique que son employeur avait mis en oeuvre des pratiques persécutives en installant un logiciel espion sur son ordinateur pour enregistrer toutes les activités faites à partir de ce matériel

qui l'avaient a) autorisée à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire blanc aux lieux-dits "Fourrat de Las Mou Bouques" sur le territoire de la commune de Tautavel, et "Trabesse de la Serre d'Espina

Il est également fait état que, lors de l'agression du 2 septembre 2023, il a déclaré à l'une des victimes " tu m'espionnes parce que je suis musulman, salaud de français " et à un des passants " tu m'espionnes

composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier placé, lors des débats : Madame Solène ESPINAT

Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT

D en 2008 ou par les chercheurs Espinal et Haucastel en 2003, versées aux débats par le préfet de la Guadeloupe et la fédération départementale des chasseurs, précisent que la période de reproduction s'étend

D en 2008 ou par les chercheurs Espinal et Haucastel en 2003, versées aux débats par le représentant de l'Etat et la fédération départementale des chasseurs, précisent que la période de reproduction s'étend

depuis cette dernière date, le requérant était recherché par l’Organisation nationale de renseignements ( Milli İstihbarat Teşkilatı – «   l’Organisation   »), l’instruction des activités d’espionnage

They referred to section 5(5) of the Parliamentary Elections Act which disqualified citizens “who are or have been serving officers of organs of public security or intelligence or counter-espionage services

In application no. 7905/18 the applicant was initially apprehended by FSB officers on suspicion of carrying out espionage activities for Ukraine.

principes – Le champ d’application de la réglementation est tel qu’en théorie, toute organisation non gouvernementale en Bulgarie peut devenir la cible de ces mesures de renseignement et de contre-espionnage

verser dans la présente instance une convocation de la préfecture de police de Bakou, un mandat de recherche à son nom et d'un jugement le condamnant par contumace à douze ans d'emprisonnement pour espionnage

susceptible de recueillir des documents qui auraient été couverts par le secret des affaires, il convient de noter que l'UNICID n'est pas une entreprise commerciale qui aurait un avantage à pratiquer un espionnage

Sidabras soutint qu’il n’avait été impliqué que dans des activités relevant du contre-espionnage ou de l’idéologie lorsqu’il travaillait pour le KGB. M.

également d'une attestation de l'association Saint Benoît Labre du 9 septembre 2022 et de Solidarité femmes Loire-Atlantique du 15 septembre 2022 évoquant des violences psychologiques, notamment l'espionnage