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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:20-DCC-18

droit de la concurrence

7 février 2020

7 février 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Meri Man par la société ITM Alimentaire Sud Est

Résumé IA — à vérifier

Page 21 sur 100538

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CA

Avis

CADA:20161300

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la note qui est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101266

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[D] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Atinord, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de tuteur de Mme [O] [E], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Il est de règle que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné mais que l'employeur est admis à en apporter la preuve

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-185

droit de la concurrence

13 décembre 2010

13 décembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société YBH par la société Système U Centrale Régionale Est

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC002115123

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

L'application est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et des Protocoles y afférents et doit être rejetée.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc84af

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

mars 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que madame [Y] [I] épouse [D] déclare se désister de son instance et de son action ; que madame [H] [W] accepte le désistement ; Attendu que le désistement est

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6589f8a02c4a0d96dc924ce3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["La mesure d'hospitalisation complète de Madame [P] [E] est poursuivie", "Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat"]

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b05

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2019.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165092

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Mairie du Tampon — Communication du tableau d'avancement sur lequel son client est placé en cinquième position.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165169

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie, au format PDF, du dossier relatif à la réalisation de la ZAC Charles de Gaulle est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161023

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication, en qualité de conseiller municipal, d'une copie de la liste exhaustive de tous les contentieux dans lesquels la commune de Cabriès est

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ae

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

* C'est dans ce contexte général que la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à l'intimée le 28 mai 2014 est ainsi rédigée : ' Nous sommes au regret ..., de vous notifier notre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Ceci étant exposé, Le droit de communication obtenu par l'administration fiscale auprès de l'autorité judiciaire n'est pasétayé par des documents qui seraient illicites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72d22e7fb35f58ae2ddb

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par ailleurs, la cour constate que sur le bulletin de salaire de décembre 2013, il est indiqué une ancienneté de 8 ans et 9 mois, qu'il est justifié que du 1er janvier 2012 au mois de juin 2013, la salariée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301114

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

lorsque le fonds est transférable ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que le fonds n'est pas transférable et que le bailleur est tenu de verser une indemnité dite de remplacement au locataire évincé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1995:C101585

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

[J] dont le véhicule est tombé en panne après que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200359

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

[Z] ; qu'il en est de même des deux attestations délivrées le 30 avril 2004 et le 16 mars 2009 par l'un des demandeurs ; que les dépôts de plainte effectués en 1997, 2001 et 2003 sont également dépourvus

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd934eeba348416bc415a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-154

droit de la concurrence

30 octobre 2013

30 octobre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Stepharo et Prima par le groupe ITM Alimentaire Sud Est

Résumé IA — à vérifier