intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice, l'obligation première faite aux employeurs est de repérer l'existence et la nature des risques liés à l'interférence et de les évaluer

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Botte BTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union des assurances

, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements

des besoins antérieurs en tierce personne qui avaient pourtant été définitivement évalués et liquidés en 2007, a méconnu l'autorité attachée à cette transaction, violant les articles 1134, devenu 1103

valeur avait été réactualisée à la somme de 10 048 794 francs HT le 1er janvier 1991 ; qu'un collège d'experts dont faisait partie la société Expertises Galtier, désignée par la SCI Catherine X..., a évalué

JC X..., expert immobilier qui, outre qu'il proposait d'autres méthodes d'évaluation, que la cour d'appel a écartées, contestait très précisément les termes de comparaison avancés par l'administration

valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne pourra donc se calculer sur le seul lot ayant fait l'objet d'une erreur de mesurage.

Claude X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

bon à cette date ; que sont en revanche sans incidence, pour l'évaluation de cet avantage, les gains ou pertes réalisés ultérieurement par les détenteurs des bons lors de leur exercice ; que la société

du préjudice par l'ordonnance de renvoi ne pouvant dès lors servir de base de calcul du préjudice des parties civiles ; qu'il précisait que son propre décompte l'amenait à évaluer le préjudice d'Humanis

débats et de Lydia CONVERTY, greffier, lors du prononcé.

dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait fait valoir que, dès 1988, la société Sonovision avait insisté auprès de Mme X... sur une nécessaire polyvalence, que celle-ci avait toujours refusé d'évoluer

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... faisaient valoir que leur préjudice lié à la perte des loyers du premier étage ne pouvait être évalué à une somme

Jean-Louis Z... et des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Madeleine Y... est décédée le 24 août 1995 en laissant

Le coût est évalué à 11 800 euros, - l'abaissement du niveau du plancher Nord-Est.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1997), que lors des opérations de liquidation

que les premiers juges ont, à juste raison, fait application de l'article 26-1 de la loi, portant dispositions transitoires, selon lesquelles les dispositions de la loi qui allongent la durée d'une prescription

suivie contre Josette A..., a pronncé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi