sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'employeur avait recherché à reclasser la salariée, et alors que la lettre de rupture se borne à faire état de l'avis d'inaptitude totale sans faire

bornant à faire état de ce qu'aucune vérification ne paraissait avoir été faite par les journalistes sur le sérieux des accusations de Michel Z..., l'arrêt attaqué a méconnu le principe susvisé ; "

de coopérer de quelle que façon que ce soit; qu'en outre, les variations des déclarations des co-mis en examen et des témoins ne sauraient en aucun cas être préjudiciables au requérant et justifier son

La cassation est, par conséquent, encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

cas depuis temps non prescrit » ne peut avoir pour conséquence d'étendre la saisine du juge d'instruction à des faits non-compris dans la période de temps explicitement visée aux réquisitoires ; qu'il

Faits et procédure 1.

état antérieur et de toute cause étrangère ; En cas d'infection : Préciser à quelle(s) date(s) : ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mis en œuvre la thérapeutique,

du RSI et de la Caisse locale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants a fait valoir une créance provisoire.

[I] la copie du serveur virtuel SLXJBT 0001 réalisée de manière non contradictoire par la partie civile, et fondant sa mise en cause dans les faits poursuivis, au motif que ce serveur avait été examiné

Y... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur; qu'en raison du contexte

F... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte

communiquer puis examiner tous documents médicaux utiles, répondre aux observations des parties, * après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiquées

texte précité; alors, en outre, que constitue une faute inexcusable l'abstention volontaire de l'employeur de faire subir à ses salariés les examens obligatoires de médecine du travail dès lors que cette

tendant à voir constater la nullité de la mise en examen et celle de la procédure subséquente de Jean-Philippe X..., la Cour ne pouvait refuser d'examiner la régularité de la procédure ; qu'en écartant

décidé de ne faire ni observations pour l'avenir, ni redressement ; que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles ces éléments ont été examinés sont restées inchangées ; que les éléments

Faits et procédure 1.

qualifié délit qu'à la condition de caractériser toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les déclarations de Linda Y... et

Faits et procédure 1.

Questions diverses"; qu'aucun de ces 9 points de l'ordre du jour n'indique que les associés seraient appelés à examiner le "bilan de la gérance" ; qu'en déclarant que l'examen du "bilan de la gérance

examen médical et demandé l'assistance de son avocat Me Eric B..., en refusant tout avocat commis d'office, en cas d'absence de son propre conseil ; qu'une palpation de sécurité a été effectuée le 6 novembre