AURAIENT PARTICIPE SANS RESERVE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRODUCTION DE NATURE A EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; REJETTE L'EXCEPTION

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU, N'EST

PROPRIETAIRES ONT, DES LORS, INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; ATTENDU QUE CES MOTIFS, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF, DONNENT A LA DECISION UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE; QUE L'EXCEPTION

irrecevable la requête déposée par la BNP Paribas aux fins de voir annuler la candidature de Mme X... à la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance, devant qui la salariée soulevait une exception

AVAIENT ETE DISCUTES DEVANT LES JUGES DU FOND ET QU'UN MOYEN DE DROIT POUVANT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION

L'ABSENCE D'UNE VIOLATION DEMONTREE D'UNE REGLE DE L'URBANISME ; QU'IL INVOQUAIT DONC IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA VALIDITE DES DEROGATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES ; REJETTE L'EXCEPTION

X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt et son assureur la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; qu'un jugement a rejeté l'exception d'irrecevabilité prévue par l'article 727 du Code de procédure

S. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1988), qui l'a condamné à une contribution aux charges du mariage, d'avoir admis que la recevabilité de cette demande ne se heurtait à aucune exception

SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MASSIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS

primaire du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne relève pas des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de résolution de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose

2021, REJETER l'exception d'irrecevabilité qui serait tirée de l'autorité de la chose soulevée par la BANQUE PALATINE.

aux entiers dépens liés à celui-ci. » Si Maître [EG] [Z] demande au juge de la mise en état de statuer ce que de droit sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société ATELIER MONCHECOURT, elle

créances salariales ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989) d'avoir déclaré sa demande irrecevable du fait qu'il n'avait pas contesté l'état des créances, alors que l'exception

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction; que le tribunal des affaires de sécurité sociale indique qu'"à la barre, la défenderesse soulève, par voie d'exception

59 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DES ARTICLES 485,5 12 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE EXCEPTION

Les consorts [T] seront, en conséquence, déboutés de leur exception d'irrecevabilité.

. *** Par jugement en date du 9 mars 2010, le conseil de Prud'hommes de Versailles, section Commerce, en formation de départage, a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité -reçu M.