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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201603
11 octobre 2012
de prestations familiales à la caisse d'allocations familiales de Paris ; que celle-ci n'ayant fait droit à sa demande qu'à compter de la production, en juin 2010, du certificat médical délivré par l'Office
CHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/10/2009 *** N° RG : 08/07313 Jugement (N° 06/459) rendu le 01 Août 2008 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : HA/CB
JAF Cabinet 6
66fee53c172da17169ea209b
3 octobre 2024
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [O], à compter de la présente décision
soc
6079b1fa9ba5988459c54ba2
5 février 1970
FAMILIALES ALORS QUE L'ENFANT AVAIT TRAVAILLE COMME AIDE-MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE POUR L'APPLICATION DES RESINES DE SYNTHESE A DOUAI ET QUE TOUT EMPLOI SALARIE ETAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 8
Juge social
DTA_2400620_20250925
25 septembre 2025
D..., mère isolée avec un enfant à charge, est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement et des prestations familiales.
616301564c6681071edf6816
2 février 2012
C'est dans ces conditions que par jugement du 21 décembre 2010 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux [S] - [B] aux torts exclusifs du mari
Pôle 1 - Chambre 13
69d73c73cdc6046d479b8199
7 avril 2026
La séparation familiale sera retenue dans la mesure où le requérant demeurait chez sa mère avant son placement en détention provisoire.
GNAL SEC SOC : CAF
ée par Maître Frédéric PASCAL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6633d8cbc0d3e3fe99d166c0
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité La caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône ne justifie d’aucune date de notification de la décision du 25 octobre 2022 de rejet de la commission
6079b21a9ba5988459c55c3d
26 mai 1976
ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1408-71 SUR LA PROTECTION NATIONALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, LEQUEL NE VISAIT D'AILLEURS PAS LA TOTALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DE CHACUN DES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101277
6 novembre 2013
du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a, par jugement du 20 décembre 2010, prononcé le divorce des époux, aux torts exclusifs du mari, par conversion du jugement de séparation de corps précité
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à
JAF section 4 cab 1
69dd36cdcdc6046d471eeaa5
13 avril 2026
de l'époux ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [J] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ; PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [J] de : Monsieur [Z],
2ème Chambre
DTA_2200719_20231109
9 novembre 2023
La sous-préfecture de Pointe-à-pitre a alors été informée de la procédure d'expulsion par un courrier de l'huissier de justice le 17 février 2020.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209211_20221221
21 décembre 2022
°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° DEC222620ERH du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur général du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) a prononcé une exclusion
607940bd9ba5988459c3da75
31 mai 1965
ETAIT ASSUJETTISSABLE AU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 AU MOTIF QUE LES CUEILLEURS D'OLIVES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DU SUSNOMME
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e09
10 décembre 2013
Le train de vie confortable qui lui est prêté n'est pas avéré.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405365_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations
6253cd27bd3db21cbdd926e9
10 septembre 2015
inadapté des prestations familiales ; Attendu qu'il convient dès lors d'instaurer une mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget familial, le jugement déféré étant infirmé en ce sens ; --- ooOoo
ECLI:FR:CCASS:2017:C100091
18 janvier 2017
[Y] devra verser à l'autre parent, et au besoin l'y condamne (non compris les prestations familiales et sociales), dit que cette pension sera payée d'avance au domicile de la mère avant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2101306_20230125
25 janvier 2023
indu de prestations familiales d'un montant de 3 752,23 euros.
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