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16 373 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b4c10bc47488bc87abc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

recevable et bien fondé en son action - Prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties aux torts exclusifs de Madame [V] [U] - Ordonner l’expulsion sans délai et sous astreinte de 100 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[G] [N] produit lui-même des mails dans lequel il lui est demandé ce qui a été encaissé avec un certain nombre de chèques (mail du 23 novembre 2010), ou un autre dans lequel il lui était indiqué « c'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55fb7cff8efb7357619

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T], "avec lequel nous ne travaillons plus" ; qu'il est constaté par acte d'huissier de justice du 12 mars 2020, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bc9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Lorsque l'avantage est attribué à plusieurs catégories différentes, l'employeur doit justifier que l'exclusion d'une autre catégorie doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes, étrangères

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310113

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

- expulsion Dès lors qu'il est jugé que le congé du 14 juin 2010 est bien fondé et valable, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à voir dire que la société Gitra n'a droit ni au renouvellement

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef29d7288dcb2a015aaa

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Bien que régulièrement assignée, la SARL INSTANT PISCINE ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206294_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, il est demandé au tribunal de prononcer la réduction de ces rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01016

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

qu'elle exploite et les contraintes de qualité de ses services" (conditions générales d'abonnement, article 8.1) et est diffusée par différents canaux (distributeurs, site internet, presse...), lesquels

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844e90cdc6046d47fd33e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, eu égard à la nature de l'affaire, il n’est pas nécessaire d’écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, contrairement à ce qui est demandé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01573_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article 2 du décret du 25 octobre 1984 dispose que : " L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844dcfcdc6046d47fd1ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, eu égard à la nature de l'affaire, il n’est pas nécessaire d’écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, contrairement à ce qui est demandé.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande principale en expulsion en raison de l’occupation sans droit ni titre du logement Aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0214JUD005743315

Admin. suprême

14 février 2019

14 février 2019

    Le préfet ordonne l’expulsion lorsque l’étranger   : a)     est rentré sur le territoire de l’État en se soustrayant aux contrôles de frontière (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01154

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

salarié est situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment ; qu'en appréciant la notion de secteur géographique au regard de celle définie par les partenaires sociaux

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

une direction de la délégation générale à l'armement du ministère de la défense ; que la DCN-I, dont le statut juridique est de droit privé, a pour mission de démarcher les clients à l'étranger et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300052

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société HLM Logicil s'est pourvue en cassation

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bf67638fb8a9d9693e174e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de ladite signification et pour une durée d'un moins, - dire et juger qu'ils pourront procéder à l'expulsion de la SCI Privalis et des occupants de son chef des lieux avec le concours d'un huissier et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00009

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est exclusivement compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300176

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

I..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 32.

Source officielle

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