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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
67be1b4c10bc47488bc87abc
9 janvier 2025
recevable et bien fondé en son action - Prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties aux torts exclusifs de Madame [V] [U] - Ordonner l’expulsion sans délai et sous astreinte de 100 euros
1ère Chambre
5fd9638a920ba84eb95027cf
11 février 2020
[G] [N] produit lui-même des mails dans lequel il lui est demandé ce qui a été encaissé avec un certain nombre de chèques (mail du 23 novembre 2010), ou un autre dans lequel il lui était indiqué « c'est
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357619
16 janvier 2025
[T], "avec lequel nous ne travaillons plus" ; qu'il est constaté par acte d'huissier de justice du 12 mars 2020, que M.
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
Lorsque l'avantage est attribué à plusieurs catégories différentes, l'employeur doit justifier que l'exclusion d'une autre catégorie doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes, étrangères
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310113
28 mars 2019
- expulsion Dès lors qu'il est jugé que le congé du 14 juin 2010 est bien fondé et valable, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à voir dire que la société Gitra n'a droit ni au renouvellement
REFERES 2ème Section
6682ef29d7288dcb2a015aaa
1 juillet 2024
Bien que régulièrement assignée, la SARL INSTANT PISCINE ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, il est demandé au tribunal de prononcer la réduction de ces rappels de taxe sur la valeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01016
22 octobre 2013
qu'elle exploite et les contraintes de qualité de ses services" (conditions générales d'abonnement, article 8.1) et est diffusée par différents canaux (distributeurs, site internet, presse...), lesquels
EXPROPRIATIONS
69844e90cdc6046d47fd33e5
4 juillet 2025
En l’espèce, eu égard à la nature de l'affaire, il n’est pas nécessaire d’écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, contrairement à ce qui est demandé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
L'article 2 du décret du 25 octobre 1984 dispose que : " L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi
69844dcfcdc6046d47fd1ae3
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
Sur la demande principale en expulsion en raison de l’occupation sans droit ni titre du logement Aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0214JUD005743315
14 février 2019
    Le préfet ordonne l’expulsion lorsque l’étranger   : a)     est rentré sur le territoire de l’État en se soustrayant aux contrôles de frontière (...)
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01154
19 juin 2013
salarié est situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment ; qu'en appréciant la notion de secteur géographique au regard de celle définie par les partenaires sociaux
cr
613725fecd580146774221e0
14 juin 2001
une direction de la délégation générale à l'armement du ministère de la défense ; que la DCN-I, dont le statut juridique est de droit privé, a pour mission de démarcher les clients à l'étranger et de
ECLI:FR:CCASS:2009:C300052
14 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société HLM Logicil s'est pourvue en cassation
2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e174e
24 juillet 2023
de ladite signification et pour une durée d'un moins, - dire et juger qu'ils pourront procéder à l'expulsion de la SCI Privalis et des occupants de son chef des lieux avec le concours d'un huissier et
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00009
7 janvier 2014
présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est exclusivement compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est
à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2021:C300176
4 mars 2021
I..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 32.
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