OBJET ET CONDITIONS DE LA LOCATION que le contrat de location est consenti au preneur à l’exclusion de toute autre personne.

Z... des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des conventions spéciales n 5 du contrat d'assurance, applicables en la cause, "sous réserve des

convention aux torts de M.

de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans les contrats d'assurance de responsabilité civile,

A... reproche à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire et autorisé son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution de la convention permet d'écarter le vice résultant

Par une convention d'intervention foncière, la ville de [Localité 6] et l'EPFIF ont pris la décision de procéder à la dépollution du site. 2.

demande du Gouvernement britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 40 de la Convention

aucune ingénierie et que la Convention collective SYNTEC ne s'applique pas aux activités d'assistance technique, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre aux conclusions des sociétés COFRAS et

fondé sur l'absence d'urgence absolue pour annuler l'arrêté d'expulsion pris à cette date par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et par voie de conséquence les arrêtés d'assignation

C..., président du conseil de surveillance de la société Lactalis, l'a assignée, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9

infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention

, seuls étaient exigibles par le gestionnaire "des frais remboursables à l'exclusion de tout honoraire forfaitaire complémentaire" et que la société Coteba management "ne justifiait pas, en l'état, d'une

La société MIKIT, face à une situation devenue conflictuelle, a proposé au salarié une rupture conventionnelle du contrat de travail.

    The applicant submitted that the expulsion order and the ten-year entry ban violated his right to respect for his private and family life under Article   8 of the Convention.

Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

Sur la résiliation de la convention d’occupation temporaire du parking  L’article 5 de la convention d’occupation temporaire de parking stipule qu’en cas de non-paiement des sommes dues à l’organisme,

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26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention

attributaires, en 1996, étaient déjà, pour la plupart, titulaires du marché précédent ; qu en se fondant ainsi sur des hypothèses, générales et abstraites, tirées du résultat des appels d offres, à l exclusion

enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention