le cas échéant, pour prendre livraison dudit véhicule, il sera tenu de : - vérifier préalablement l'identité et la qualité de mandataire de l'intermédiaire en lui demandant de lui délivrer un exemplaire

besoin en sollicitant l'accord des parties, d'ouvrir ce courrier qui avait été conservé fermé afin d'établir de manière incontestable son contenu, la cour d'appel, qui n'a par là même pas examiné l'exemplaire

solution du litige ; DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire

Ils font valoir que leur immeuble a subi en 2022 un dégât des eaux provenant de l'immeuble de Madame [E] ; une expertise d'assurance a eu lieu en septembre 2022 ; qu'elle a confirmé l'origine du dégât

que la société MERVEILLE PAYSAGE, en réalisant les travaux, a endommagé leur mur pignon ; qu'elle n'a pu reprendre les dommages ; qu'une expertise amiable a été réalisée ; que l'expert a attribué l'origine

D'après l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l'espèce, il résulte des éléments précédemment exposés que l'association OGEC [7] justifie qu'un technicien judiciaire détermine la réalité et l'origine des désordres allégués.

A la lumière de ce qui a été énoncé précédemment, et au nom du principe de bonne administration de la justice, il existe manifestement un différend entre les parties quant à l’origine et à la cause des

A la lumière de ce qui a été énoncé précédemment, il existe manifestement un différend entre les parties quant à l’origine et à la cause des divers désordres.

solution du litige ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

En effet, seule l'expertise diligentée permettra de déterminer l'origine et l'imputabilité des désordres qui seront constatés.

prétentions ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

Madame [V] [L] et Monsieur [N] [U] ont constaté l'existence d'infiltrations et des entrées d'eau dans leur cave et, à la suite d'un épisode pluvieux à l'origine d'un dégât des eaux, ils ont effectué une

la présence des désordres accusés par les demandeurs, et au regard de l’absence de contestation à la mesure d’expertise sollicitée, il existe manifestement un différend entre ces dernières quant à l’origine

rechercher la ou les causes, - préciser la date d’apparition de ces désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences, - donner tous éléments motivés sur les causes et origines

préciser si une réception a eu lieu et à quelle date, avec ou sans réserve, - préciser pour chaque désordre s’il a été réservé ou s’il était caché ou apparent lors de la réception, - déterminer l’origine

En l’espèce, il apparaît que Mme [O] [U] justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués par la production d’un procès-verbal de constat du 3 décembre 2024

Il apparaît donc nécessaire d’ordonner une expertise afin de déterminer l’origine et la nature exacte de ces désordres et d’évaluer les préjudices qui en résultent.