et à la nomination des chefs de ces services, qui garantissent l'effectivité de l'indépendance des agents dans l'exercice de leurs missions, le chef du service d'inspection générale veillant à la qualité

X..., n'était pas détenteur des pouvoirs normalement attaché à sa fonction et que M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence (13100), représenté par son président en exercice

du service public de la justice ne porte atteinte, par elle-même, ni à l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, ni au principe d'égalité, ni aux obligations de délicatesse et

de ces diverses fonctions ne conduit pas le Bâtonnier à exercer, dans l'instance disciplinaire, les fonctions du ministère public, ni à agir comme partie à ladite instance ; qu'ainsi, les dispositions

Q... disposait en conséquence dans la société CMR de tous les pouvoirs sans aucun contrôle et exerçait ses prérogatives de président et directeur général en toute indépendance sans avoir à en référer à

son activité conformément à son statut, lequel est défini par l'article L. 751-1 du Code du travail, que le fait d'organiser son activité en toute indépendance ne suffit pas à faire perdre la qualité

son activité de livraison en qualité d'entrepreneur indépendant et doit remettre à la société lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution l'attestation de déclarations

indépendant   ».

« Les fonctionnaires de l'Etat ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les services d'un ministère et, nonobstant toute disposition statutaire contraire : / (…) 2° Dans les services

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

X... organisait de manière autonome n'était pas, en tout état de cause, l'exécution d'une mission définie par la société Percall en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre, à savoir la mise

son activité en toute indépendance et en toute liberté et de démontrer que celui-ci exécute de fait ses fonctions en dehors de tout lien de subordination juridique avec elle ; qu'au sens de l'article

Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice.

par la Clinique de l'[Localité 7], assurent en toute indépendance la prise en charge des patients en situation d'urgence.

Ladite exigence englobe aussi toutes les dispositions de droit interne – y compris en particulier celles qui garantissent l’indépendance des membres d’un tribunal.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 3 7.

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M.

liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ; qu'en qualifiant les prévenus de dirigeants

(pièce 3a) que selon la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 par la SARL 3C Automobiles et indiquant qu'Adrian A... exerce les fonctions de gérant