en responsabilité engagée par M.

contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit donc supporter la part de responsabilité imputable à la victime, le subrogeant, dans l'exercice du recours subrogatoire ; qu'en

procès équitable ; que ce droit implique que la prescription de l'action récursoire du commissionnaire contre son transporteur substitué ne coure que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti

Y..., vétérinaires, ont constitué la société créée de fait Les Essarteaux ayant pour objet l'exercice en commun de leur profession ; qu'ils étaient également associés au sein des sociétés Demavic, MS

B... font grief aux arrêts de les condamner solidairement à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des

Elle a ajouté que, s'il devait être considéré qu'elle exerçait une action récursoire fondée sur la responsabilité de droit commun, le point de départ du délai de prescription quinquennal devait être fixé

civile exercée par celui qui se prétend la victime d'un délit peut être engagée aussi bien devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale ; qu'en matière de liberté d'expression et d'action

en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif est exercée par le mandataire judiciaire au nom de la société en liquidation judiciaire ; que les sommes versées par le dirigeant ainsi condamné

Il a donc bien une fonction active.

II- 1°/ la société Agri Canigou, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Fertichem, société par actions simplifiée, 3°/ la société Saga, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi

Douhaire dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Becton , faute de qualité à agir

un caractère subsidiaire ; que pour déclarer recevable l'action de la SCI du Port contre la société Bolloré, manutentionnaire, la cour d'appel a retenu que "l'action en responsabilité délictuelle d'un

de sa mission de liquidation d'une indivision familiale exclusive de la liquidation de deux sociétés à responsabilité limitée. 3.

A... font grief à l'arrêt de dire recevable l'action intentée par M.

[C] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Q] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Liseclaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société

contractuelle et délictuelle, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'action en responsabilité délictuelle, exercée contre les administrateurs

[R] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2021, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile.

territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'État pour exercer les actions en justice liées au recouvrement des impôts ; que le juge doit vérifier si, préalablement à l'action, le comptable