plainte des chefs de complicité des délits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, de faux, d'usage de faux en écriture, d'exercice

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel le premier sous la prévention d'exercice

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice

2025 Mme [R] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 juillet 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de complicité d'exercice

I..., épouse N... du chef d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi, de M. K... W... du chef de complicité d'escroquerie, de Mmes V... N..., J... N..., de M. S...

L. 487 ET L. 491 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'EXERCICE

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour et les conclusions de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, au surplus, comme le faisait valoir le prévenu dans ses conclusions d'appel (p. 8, in fine), ne constitue pas l'exercice

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux, exercice illégal de la profession d'expert comptable, exécution de travail dissimulé

la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice

laquelle le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers du Gard-Lozère a rejeté sa demande tendant à la saisine du procureur de la République d'une plainte pénale à l'encontre de Mme C pour exercice

illégal de la profession de VTC.

ou en référé ; qu'en l'espèce, la requête déposée par le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Rouen Normandie le 2 mai 2016 énonçait d'abord les indices laissant présumer, selon lui, l'exercice

F... par jugement du 13 juin 2003 à une amende de 60.000 € pour exercice illégal de la profession de banquier et déclaré la constitution de partie civile des consorts Y... irrecevable.

(JEAN PAUL) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS.

24 février 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 21 novembre 2022, qui, pour exercice