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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon l'article 8 de cette convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle

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CC

soc

613723f8cd5801467741090e

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

de sa gestion, que si l'intéressé a assumé des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à la gestion de la société, pour lesquelles il reçoit une rémunération particulière et dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La cour d'appel a constaté que le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des instructions particulières, le détachement auprès de l'administration des Douanes ne lui faisant perdre ni sa qualité d'officier de police judiciaire, ni, à ce titre, sa subordination hiérarchique vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe712

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

sommes à titre de salaires, commissions et indemnités, alors, selon le moyen, qu'un employé commercial ne peut prétendre à la qualification de VRP que s'il réunit les conditions légales tenant à l'exercice

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149ce

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de l'activité ; qu'ayant relevé que la salariée ne détenait pas le titre de médecin, la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer, en se fondant exclusivement sur la nature des fonctions exercées par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Vin Y... a confirmé le 2 juillet 2014 qu'il avait vu, alors que Christophe Z... se trouvait à Longueau, MM. Y... et A...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Alex Poupart a relevé appel le 7 août 2024 des chefs de décision constatant que les contrats d'affiliation et de location n'étaient pas interdépendants, la déboutant de toutes ses demandes vis-à-vis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00951

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Deux procédures d'information-consultation ont été effectuées vis à vis de la représentation du personnel d'[11] sur ce projet de déménagement, respectivement en septembre 2018 - février 2019 et en avril

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël X

613725b4cd5801467741fe64

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA MEUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... pour exercice

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SEO CARAIBES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

pression et une perturbation auxquelles ils ne sont pas préparés, aux biens, en l'occurrence les cartes Vitale, propriété de l'Assurance maladie, mais encore provoque des comportements discriminatoires vis-à-vis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201997

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

la société Oradea vie à payer à Monsieur V...

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CC

comm

61372468cd58014677415429

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., qui exerçait une activité de courtier en assurances et était en outre mandaté comme agent général des sociétés l'Alsacienne IARD et l'Alsacienne vie, a été mis en redressement judiciaire le 10 décembre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100241

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 12.

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CC

soc

61372366cd580146774093d1

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

situation compromise et d'un pouvoir de responsabilité large en matière de gestion, sans s'expliquer sur les conditions de travail invoquées par le salarié, lequel faisait valoir la subordination totale, vis-à-vis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100202

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une dëcision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat".

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01186

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Z... avec ce véhicule ; que l'autorisation en question vise le procès-verbal 191/16 dans lequel l'OPJ a lui-même visé le risque imminent de dépérissement des preuves et les déplacements réguliers de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200431

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C... avait exercé de manière abusive la faculté de renonciation prorogée aux contrats collectifs d'assurance-vie auxquels il avait adhéré auprès de la société Inora Life, après avoir examiné les mentions

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6b2

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

personne physique ou morale la "garde" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie

Source officielle