Sur les contestations relatives à la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE Sur la recevabilité de la déclaration de créance Madame [T] [U] divorcée [V] indique qu’en l’absence de décompte précis de

par le CIC Nord Ouest, survenue le 3 septembre 2013 (avec effet au 22 août) et partant, constater le défaut d'exigibilité de la créance alléguée par la banque ; - déclarer nul et de nul effet le commandement

D... n'a pas perdu la possibilité de se prévaloir du privilège dont bénéficie le créancier ; qu'en effet, il résulte des productions que la créance de la Société générale a été admise à titre privilégié

- constaté le caractère non écrit de la clause 16 intitulée 'exigilibilité immédiate' de l'offre de prêt immobilier conclue le 3 mars 2010 entre la CIC Société Bordelaise et la SCI LOL prise en la

A cette audience, la SA YOUNITED a dépose l’ensemble de ses pièces et a indiqué que le dossier pouvait être mise en délibéré.

a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance ; qu'elle ajoute que le créancier est libre de déterminer les biens sur lesquels il entend se faire payer ; qu'en effet, le droit de

attachées à l'exigibilité anticipée mais prive uniquement le créancier des conséquences contractuelles d'une clause réputée abusive, de sorte que le créancier poursuivant n'est pas bien-fondé à exiger,

matrimoniale et par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal d'instance a dit qu'en l'état les créances invoquées par Monsieur [Y] seront écartées de la procédure de surendettement.

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Sur la créance invoquée par la SAS UNION MATERIAUX : Il résulte des pièces régulièrement produites aux débats que la société AFE ÉTANCHÉITÉ MÉRIDIONALE, dont M.

F..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le créancier affirme avoir déclaré ses créances pour des montants de 3628,63 euros et 117,48 euros.

Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l'exigibilité des créances autres

modestes sollicités par les créanciers restants et de la contestation de la créance du Crédit Mutuel.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a, s'agissant du titre exécutoire et de l'existence d'une créance liquide et exigible, considéré que le créancier poursuivant avait qualité et intérêt à agir,

Sur le pouvoir de signataire de la déclaration de créance effectuée par la SCCV [P] [O] L'article L. 622-24 du code de commerce dispose que la déclaration des créances peut être faite par le créancier

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les créances concernées à 0 euro - très subsidiairement rejeter la créance déclarée par la [52] au titre du compte bancaire débiteur - prononcer la suspension de l'exigibilité des créances sur une durée

Le contrat de prêt, support de la déclaration de créance, indique en ses articles : - III.5 Intitulé « exigibilité anticipée » que le prêteur aura la faculté d'exiger le remboursement immédiat de

Exigibilité anticipée Article 19.1 Causes d'exigibilité 1.