Il ne se présume pas et doit être prouvé." ; qu'il est constant que l'existence d'un dol peut être retenue dès lors que par réticence, une banque a manqué à ses obligations de contracter de bonne foi en

[W] [F] et Mme [M] [U] aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente d'une jument, compte tenu de l'existence d'un dol commis par Mme [U] en sa qualité de représentante du vendeur, et du manquement

ancien du code civil applicable au présent contrat de vente, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que

Sans doute, le respect des formalités édictées par les articles L 211-10 et R 211-39 du Code des Assurances n'empêche -t-il pas la victime de faire valoir l'existence d'un dol propre à emporter la nullité

de l’existence d’un dol au motif que le procès-verbal de contrôle technique du véhicule en date du 03/03/2021, qui leur aurait été remis par M.

contestation sérieuse en raison de l'existence d'un dol ayant vicié son consentement lors de la signature des protocoles litigieux, qu'aucune action en nullité de la convention de cession n'avait été

. ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce que le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite,

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la somme de 300 000 francs, le second du montant de ses commissions ; que la société Sectrad a résisté à ces demandes en faisant valoir, à titre principal, que la convention était nulle pour cause de dol

, marchés et autres concernant les travaux réalisés, utiles à l'accomplissement de sa mission ; ' entendre tous sachants ; ' examiner l'immeuble et le devis dressé par la société EZK Reno ; ' donner

raisons elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait que les matériels avaient été livrés en janvier 2008 à la société Biscuits Production ; que compte tenu de ces deux éléments, la preuve de l'existence

par Monsieur [N], - débouté Monsieur [Y] de sa demande de résolution du contrat de vente sur le fondement des vices cachés, - débouté Monsieur [Y] de sa demande d'annulation du contrat de vente pour dol

un avis sur les causes de chacun des désordres et leur imputabilité, de décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à en évaluer le coût, de donner son avis sur les préjudices causés

des informations concernant des fissures et que l'existence d'un dol ne peut être retenue, cependant, il ne ressort pas des éléments de fait connus que Monsieur X..., propriétaire ancien et membre du

Au soutien de ses demandes, il expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car le juge de première instance n'a pas commis d'erreur grossière en retenant l'existence

de [L], la société STELA INGENIERIE S.A.S. pour entendre *Vu l'article 1137 du code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * CONSTATER l'existence

Pour décider de débouter Mme [J] [F] de sa demande de nullité, la première juridiction a, à l'appui d'une motivation soutenue, considéré qu'elle ne démontrait ni l'existence d'un dol, ni le caractère illicite

-Y..., l'arrêt retient que l'acte de vente du 20 mai 1994 contient une clause de non-garantie et que l'existence d'un dol n'est pas démontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, pour