; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que M.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...André, contre

de travail ; qu'elle a ultérieurement fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail

d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation légale de compétence de la juridiction saisie d'une demande connexe; qu'en se bornant à constater que le contrat conclu entre

aux parties est entachée d'une erreur sur l'objet de la contestation et non d'une simple erreur de droit, peu important que cette erreur ait été révélée postérieurement à la conclusion de la transaction

de contrats à durée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, la

nature à entraîner la nullité du crédit-bail et, partant, celle des engagements des cautions ; qu'en affirmant que la contestation élevée sur l'existence de l'acte de vente du terrain sur lequel la

en tous les cas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance litigieuse, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un litige et d'une contestation

résultait de ses constatations qu'elles appartenaient au même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'existence d'une convention de prêt de main

Dominique X..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de [...]          

et que le conseil de prud'hommes a dénaturé les pièces invoquées ; alors, encore, qu'il revient au juge de constater l'existence d'un consentement libre et éclairé de la salariée pour qu'il soit établi

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute et abus de confiance, à un an d'emprisonnement

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'est contraire à l'intérêt social le cautionnement souscrit par une société de nature à compromettre son existence même ; qu'en l'espèce,

d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient précisément l'existence d'une contestation sérieuse, en prouvant que le bail était nul au motif qu'il avait été consenti par

d'une mauvaise réalisation des profilés ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces actes de procédure en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que

X... a été embauché en qualité de vendeur par la société Craponne Automobile, dans le cadre d'un contrat de qualification devant prendre fin le 2 mars 1995 ; que, par acte du 11 mai 1994, le salarié et

Il affirme qu’il existe donc une contestation sérieuse quant à la résiliation du contrat.

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 mai 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Daniel