X..., conseil juridique jusqu'au 31 décembre 1991, a été inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés à compter du 1er janvier 1992 ; qu'il a demandé, avec effet du 1er

, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 99-11.386 et Y 99-12.929 qui attaquent le même arrêt ; Attendu que la société Azur diffusion crémerie (ADC), créée en 1984, a assigné son expert-comptable

disponibles, dès lors qu'est réservée la possibilité d'une régularisation ultérieure, sur la base des données comptables figurant au bilan de clôture ; que l'association "Entraide solidarité handicap

La société OUEST AUDIT BLB exerce son activité à Tassin la Demi-lune avec deux bureaux à Cavaillon et Sorgues (Vaucluse) et fait application de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptable

Didier Y..., ancien salarié de la DACF, a créé en septembre 1984 l'association de gestion agréée toutes professions libérales, que cette association et la SOCOFIP utilisent un papier à lettres commun sur

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'experts-comptables et de comptables agréés, 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., comptable agréé, pour l'informer qu'il ferait l'objet d'une vérification de comptabilité à compter du 5 janvier 1977 est parvenue à son adresse au plus tard le 29 décembre 1976, ce qui constitue

GUADELOUPE, LA GUYANE FRANCAISE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, DISPOSE, PAR SON ARTICLE 1ER, QUE SONT APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS, L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ; / 11° Aux commissions d'inscription sur la liste de commissaires aux comptes ; / 12° Aux commissaires du Gouvernement près les conseils de l'ordre des experts-comptables

       Par décision du même jour, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés prononça la suspension

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Y... à cumuler son activité d'enseignant avec celle d'expert-comptable ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

d'une partie des activités d'expertise comptable et d'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et

Les deux actes ont été rédigés par Gérard D..., expert-comptable de Monsieur E....

   Le requérant se plaint de l'absence d'audience publique devant la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

   Le 17 avril 1989, le conseil régional de l'Ordre des experts*comptables et des comptables agréés demanda l'ouverture d'une enquête disciplinaire à l'encontre du requérant.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

-147 du 19 février 1970 relatif à l'Ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000