PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant, d'une part, constaté que le rapport d'expertise

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que la contestation d'ordre médical qui opposait l'employeur à la caisse sur la date de consolidation ne relevait pas de la procédure d'expertise

charge de verres scléro-cornéens, médicalement prescrits, que l'organisme social lui a refusé ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 17 février 1992, ordonné une expertise

attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1990) d'avoir fixé au 14 mars 1984 la date de consolidation d'une rechute d'accident du travail survenu le 2 juin 1980, en se fondant sur les conclusions d'une expertise

D'IMPUTABILITE, QUE LA CAISSE ELLE-MEME RECONNAISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SURDITE, QU'ELLE AVAIT CEPENDANT REFUSE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE

cotation; alors, enfin, qu'en cas de doute sur la nature des soins nécessaires : "articulation ou membre entier", ce qui commandait par ricochet la cotation, il appartenait au Tribunal d'ordonner une expertise

cotation; alors, enfin, qu'en cas de doute sur la nature des soins nécessaires : "articulation ou membre entier", ce qui commandait par ricochet la cotation, il appartenait au Tribunal d'ordonner une expertise

cotation; alors, enfin, qu'en cas de doute sur la nature des soins nécessaires : "articulation ou membre entier" ce qui commandait par ricochet la cotation, il appartenait au Tribunal d'ordonner une expertise

CONTESTE, EN INVOQUANT UNE RECHUTE, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1974 L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE

la charge de la partie succombant, le principe de gratuité étant maintenu concernant les expertises techniques médicales ; - si la gratuité des frais d'expertise n'était pas retenue par la cour, de condamner

    Une expertise technique fut réalisée à la demande du tribunal par un expert accompagné de deux autres experts, dont un désigné par la requérante.

Les parties ont indiqué en réponse à ces moyens relevés d'office qu'elles reconnaissaient expressément que les expertises techniques ne peuvent plus être ordonnées.

Abdelkader X... qui disposait d'un délai d'un mois, soit jusqu'au 27 juillet 2000 ; Considérant néanmoins qu'en présence d'un différend médical, une expertise technique s'impose sur le fondement de

[E], après expertise technique, la caisse a maintenue le 21 mars 2019 la date de consolidation fixée au 28 février 2018.

X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ANNULE LADITE EXPERTISE, EN RAISON DE L'OMISSION DE FORMALITES DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE, D'AVOIR ORDONNE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SERAIT DILIGENTEE SANS

Monsieur H... contestant le diagnostic ayant motivé l'avis défavorable du praticien, la procédure d'expertise technique prévue aux articles L. 141 et suivants du code de la sécurité sociale a été mise

1972, ce qui lui conférait un caractère purement administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour la trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise

[X] [Y] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise technique. Le docteur [Z] a été désigné pour procéder à cette expertise et a déposé son rapport le 11 mai 2020.

; AUX MOTIFS QUE l'expertise technique prévue à l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, préalable à toute instance en cas de désaccord entre l'assuré et la Caisse, relatif à l'état du malade

Elle souligne en outre que l'expertise technique mentionne la présence d'un état dégénératif du rachis cervical et lombaire et que l'appelante bénéficie depuis le 1er mars 2015 d'une pension d'invalidité