visés à l'article 1er et situés dans des immeubles collectifs ; que les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de l'expiration

qu'il avait lui-même plantées en 1967 ; que selon l'article L. 411-69 du code rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration

la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

recevable : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration

COUR D'APPEL RETIENT QUE, LORSQUE L'INSTANCE S'EST PROLONGEE DE LONGUES ANNEES AU-DELA DE LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES RETROSPECTIVEMENT A LA DATE D'EXPIRATION

LOUEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 20 ET 27 JUILLET 1965, SAUGER A ACQUIS, PAR ADJUDICATION, UN HERBAGE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DONNE A BAIL

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL

Victor X... a donné à bail aux époux Y... ledit terrain pour dix ans avec faculté pour eux d'acquérir le terrain pendant toute la durée de la location ; Attendu que pour constater que les consorts Y

moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 837 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, NONOBSTANT LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE, ET EN CAS DE DECES DE CE PRENEUR AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEBAS, EXPLOITANT DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRE D'UNE AUTRE PARCELLE LOUEE A YON A DONNE CONGE AU PRENEUR LE 24 MARS 1970 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION

possession, il devrait être considéré comme occupant sans droit ni titre après l'expiration du bail le 31 décembre 1992 ; que M.

Constitue un trouble manifestement illicite le maintien dans des locaux loués, sans droit ni titre du fait de l’expiration du bail.

COPRENEUR N'EXPLOITAIT PAS LE FONDS; QU'AINSI, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR DE TROIS ANNEES D'EXPLOITATION EFFECTIVE, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AUTRE COPRENEUR ET N'A

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HUE, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

..., propriétaires d'une exploitation agricole louée à M.Vandenbrande, aux droits duquel viennent son épouse et ses enfants mineurs, ont donné congé à leur fermier pour le 11 novembre 1982, date d'expiration

RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS LE PRE, DONT RAVENEAU ETAIT LOCATAIRE, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE, LE 31 MARS 1972, DATE D'EXPIRATION

QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE FAUCHEUX, PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX CONSORTS X..., A DONNE CONGE AUX PRENEURS LE 30 JANVIER 1971 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION

DE LA FRESLONNIERE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BAILLEURS, QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 21 MARS 1972 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

attaqué (Versailles, 9 juillet 1993), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont, le 9 avril 1991, fait délivrer à leur locataire, M. de Maria, un congé pour le 31 octobre suivant, date d'expiration