néanmoins le jugement tout en constatant que l'intimé produisait des pièces, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole l'article 954 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part,

et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que pour requalifier la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse, les premiers juges avaient expressément relevé qu'il était ressorti des explications

X..., sans avoir préalablement provoqué les explications des parties ; en quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens

MOTIFS : L’affaire N° RG 22/03432 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HPKV a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 14 mars 2025 avec fixation à l’audience de ce jour pour être plaidée ; Au vu des explications

que la signature du tireur avait été apposée sur le timbre fiscal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que le tiré accepteur n'ayant aucunement soutenu que le timbre

prescription de 10 ans court à compter de la date d'exigibilité de la créance ; que la créance de la société Joseph Gau était exigible le 30 juin 1986 ; que la cour d'appel s'est fondée sur "les explication

1DE/06/40/53/27* Copies : -SARL LA PROVIDENCE -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. :

. : P202302864 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

. : P202302867 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

. : P202302870 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

. : P202302872 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

75012 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

de Maistre 75018 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

75004 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

. : P202101517 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SARL [V] 17 rue d'Hauteville 75010 Paris

5 impasse Gaudelet 75011 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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