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39 690 résultats pour « exploitation d'une installation classée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300362_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205667_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de SEW Usocome avec les habitations ; - la mise en place, à la charge de la société SEW Usocome, d'un dispositif de contrôle de l'inspection des installations classées aux fins de vérification de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201434_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

se mettre en conformité avec ces prescriptions ; - l'arrêté du 17 avril 2009 est intervenu postérieurement à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site dès lors que l'exploitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302459_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'astreinte à un montant journalier de 100 euros ; - l'arrêté du 17 avril 2009 est intervenu postérieurement à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site dès lors que l'exploitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il résulte des dispositions citées au point 4 que le législateur a entendu organiser une transition entre le régime de l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000347_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Par ailleurs, lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement au sein d'un parc naturel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, ni une carrière, ni ses frais de découverte ne sont au nombre des " outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels " mentionnés au 11°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300685

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

André X...sans aucune profession et qu'il n'était justifié d'aucun revenu, ne pouvait affirmer ni qu'il avait exploité l'installation classée au prétexte qu'un ancien maire et un ancien employé communal

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'elles posent ne sont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02090_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend en compte les capacités techniques et financières

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée ou d’autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de l’

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en ce qu’elles prévoient qu’il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter une installation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001325_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par un arrêté du 29 septembre 2020, le préfet de la Haute-Corse a fixé les prescriptions " complémentaires " pour exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux et l'installation de stockage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En tout état de cause, la société Lapoule Roland ne saurait sérieusement soutenir que l’arrêté en litige ne fait état d’aucun trouble à l’environnement alors qu’elle exploite une installation classée pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le projet ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, il ressort du rapport de l'inspection

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102476_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En dernier lieu, les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en ce qu’elles prévoient qu’il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend

Source officielle

Page 21 sur 1985

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