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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. () ".
4ème Chambre
DTA_2205667_20250729
29 juillet 2025
de SEW Usocome avec les habitations ; - la mise en place, à la charge de la société SEW Usocome, d'un dispositif de contrôle de l'inspection des installations classées aux fins de vérification de
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
se mettre en conformité avec ces prescriptions ; - l'arrêté du 17 avril 2009 est intervenu postérieurement à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site dès lors que l'exploitation
DTA_2302459_20250109
l'astreinte à un montant journalier de 100 euros ; - l'arrêté du 17 avril 2009 est intervenu postérieurement à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site dès lors que l'exploitation
5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
Il résulte des dispositions citées au point 4 que le législateur a entendu organiser une transition entre le régime de l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement
DTA_2000347_20230519
19 mai 2023
Par ailleurs, lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement au sein d'un parc naturel
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
D'une part, ni une carrière, ni ses frais de découverte ne sont au nombre des " outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels " mentionnés au 11°
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300685
21 mai 2014
André X...sans aucune profession et qu'il n'était justifié d'aucun revenu, ne pouvait affirmer ni qu'il avait exploité l'installation classée au prétexte qu'un ancien maire et un ancien employé communal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'elles posent ne sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend en compte les capacités techniques et financières
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée ou d’autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de l’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
Les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en ce qu’elles prévoient qu’il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter une installation
1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code
DTA_2001325_20221118
18 novembre 2022
Par un arrêté du 29 septembre 2020, le préfet de la Haute-Corse a fixé les prescriptions " complémentaires " pour exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux et l'installation de stockage
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
En tout état de cause, la société Lapoule Roland ne saurait sérieusement soutenir que l’arrêté en litige ne fait état d’aucun trouble à l’environnement alors qu’elle exploite une installation classée pour
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Le projet ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, il ressort du rapport de l'inspection
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
En dernier lieu, les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en ce qu’elles prévoient qu’il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend
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