comprenant les terres normalement utilisées et tous les moyens d'exploitation qui doivent y être incorporés ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule plus-value acquise par les terres affermées

54 ha 93 a de terres situées sur le territoire des communes de Limoges Fourches et Evry-Grégy-sur-Yerres, précédemment exploitées par le requérant ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

en commun (GAEC) de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac (Côtes-d'Armor).

foncier de l'Aisne a répondu, dans sa décision du 15 octobre 1987, au moyen soulevé par Mlle Cécile X... dans sa réclamation et relatif aux erreurs qui auraient été commises lors du classement des terres

qu'il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de M.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet de la région Bretagne a retiré l'autorisation tacite qui lui avait été accordée et rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

X..., bénéficiaire de la reprise, avait bien exploité les terres dès le départ de M.

..., la décision en date du 31 mars 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a, sur recours hiérarchique, annulé l'arrêté du 28 octobre 1987 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation d'exploiter

François Y... et d'avoir ordonné son expulsion des terres louées ; AUX MOTIFS QUE M.

appartenait en vertu de l'article 34-2° du code rural à cette commission, de tenir compte de cette mutation de propriété et qu'en estimant que la création du chemin rural n'aggravait pas la condition d'exploitation

le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès des époux Emile A..., leurs deux fils Lucien et Emile sont demeurés dans l'indivision et ont continué d'exploiter

G..., qui exploite des terres appartenant à Mme A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1990), statuant en référé, de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir cesser le trouble résultant

société civile de droit luxembourgeois Alisma SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter

le 13 février 1984, Maurice Y..., venu aux droits du bailleur d'origine, a délivré congé à Mme X... pour le 1er octobre 1986, aux fins de reprise au profit de ses fils et petit-fils, en vue d'une exploitation

Il résulte de ces textes qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, de prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur évincé

enregistrée le 9 septembre 2022, l'Earl Daniel Le Roux le Gaec Droniou, le Gaec du Kerniet, l'Earl des Amarelys et l'Earl de Kervretel demandent au tribunal de revoir une décision d'autorisation d'exploiter

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu, en valeur de productivité réelle, des parcelles ayant une valeur supérieure à celle de ses apports réduits et que les conditions d'exploitation

l'établissement d'une ligne électrique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients présentés par le tracé retenu et qui tiennent notamment à l'aggravation des conditions d'exploitation