Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Jean-Marie Y... a signé un contrat de franchise pour la création et l'exploitation d'un centre de location et de vente de ce type de matériel à Toulouse ; que ce centre a été ouvert en mai 1986 par la

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LEZMO SCI, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'acquisition de terrains et ou immeubles, exploitation

d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

; DÉBOUTE Monsieur [Z] [G] et Madame [R] [G] de leur demande de paiement de la somme de 14 400 € au titre de la perte d'exploitation ou de location ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [G] et Madame [R] [G] de leur

ATTENDU que par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, la SCI KERSAHL IMMOBILIERE, ayant une activité d'exploitation d'un ou plusieurs immeubles, la vente, l'administration et l'exploitation par bail, location

DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03461 GREFFE N° 2025J01213 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CAFEINCUP PESSAC SARLU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03463 GREFFE N° 2025J01215 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CAFEINCUP LE BOUSCAT SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème

1 GROUPE REAUMUR FRANCE SAS LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE JUGEMENT MAINTENANT DU MERCREDI 23 JUILLET 2025 GREFFE N° 2025J00893 ROLE N° 2025L02531 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

relations, ENJOINDRE à la société [V] [D] Restauration et France BKR de poursuivre l'exécution des contrats de franchise et des conventions ayant pour effet la mise à disposition des locaux commerciaux exploités

les demandeurs faisaient expressément valoir dans leurs conclusions d'appel que le local dans lequel Mme X... avait installé son laboratoire pouvait parfaitement continuer à faire l'objet d'une exploitation

DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION

Location), ayant pour objet la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, la location de véhicules industriels, le commerce et la réparation de véhicules. 2.

procédure collective depuis le 10 juillet 1989 et qu'elle avait conclu un contrat de location-gérance le 25 avril 1991, afin de faciliter une cession d'entreprise, il en déduit, que "l'exploitation garantie

HUET RICHEMON immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 838 456 994, dont le siège social est sis [Adresse 3], Activité : propriété, administration et exploitation par voie de location, de mise à disposition

du 31/07/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SUNZI (SAS) -, [Adresse 1] ayant pour activité l'acquisition, la gestion, l'entretien, l'administration et l'exploitation

procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : , [G] (SCI), [Adresse 1] Acquisition d'un immeuble, administration et l'exploitation