[A], son autorisation était nécessaire pour utiliser et exploiter lesdits rushs ; qu'en retenant que « l'exploitation desdits rushs par l'UPMC, aux droits de laquelle se trouve la [Établissement 1], ne

possibilité pour un éleveur régulièrement muni d'une ordonnance délivrée par un vétérinaire d'importer le produit prescrit ; que tel est le cas, en deuxième lieu, de la disposition qui impose l'exploitation

Ils précisent ne pas pouvoir disposer des éléments nécessaires pour vérifier si l'EARL LE POITIER était, compte tenue de la surface totale de son exploitation, tenue de solliciter une autorisation d'exploiter

d'exploiter.

, et les factures produites par l'intimée, sont relatives à un autre fermage et un autre fermier, et donc inopérantes, - que faute pour les parcelles de supporter des bâtiments, il n'a contracté aucune

Depuis le début du mois de septembre 2011, la société DOLCE & GABBANA a lancé une compagne de publicité mondiale sous la forme d'exploitations par voie d'affichage, d'annonces de presse, de sites internet

conformément aux dispositions du 9° de l'article D. 181-15-2 précité du code de l'environnement, figurant en particulier les parcelles cadastrales comprises dans l'emprise du projet et le périmètre d'exploitation

En l'espèce, Monsieur [F] [N], gérant d'un fonds de commerce d'auto école, exploité sous le nom commercial et par l'EURL ECOLE DE CONDUITE [F], est décédé le [Date décès 5] 2014, laissant pour lui succéder

Il ne peut être contesté que la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL en exerçant son droit de préemption a estimé que le projet agricole de l'appelante était moins "cohérent" que d'autres

1er mars 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande d'interdiction d'utilisation de la dénomination QUILAPAYUN formée par les demandeurs, débouté les parties de leurs autres

, de l'association Taxilibre et autre et du syndicat des artisans taxis de l'Essonne sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

pour l'exploitation de la terrasse du restaurant [1] a été octroyée à la seule société LBAC et non à la société GEOFRED actuellement exploitante, et que l'autorisation mentionne qu''«'elle est délivrée

nécessaire aux besoins de l'exploitation et d'autre part, d'avoir fait apport du droit au bail à une société civile d'exploitation agricole, sans que l'agrément des bailleurs n'ait été sollicité, en violation

séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune ; qu'au cas présent, M.

  » Article 18 «   Quiconque exploite une installation sans l’autorisation requise sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2   000 francs à 500  

fixent ce seuil à 100 kilowatts sur l'île de Tahiti et à 50 kilowatts sur les autres îles polynésiennes ; qu'aux termes de l'article LP. 3 : " L'autorisation d'exploiter une installation de production

Un jugement du 7 février 2013 a : * dit qu'en reproduisant, sans son autorisation, 484 photographies dont Monsieur [S] est l'auteur dans le Dictionnaire officiel de l'Olympique de Marseille 2006, 2009