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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310306
19 septembre 2019
19 septembre 2019
figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, soit : ( ) QUE, dans l'hypothèse d'une notification à un mandataire, gérant, administrateur ou syndic, il conviendra que l'entité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1987:C3387
16 juillet 1987
16 juillet 1987
) d'avoir fixé une indemnité provisionnelle de 1 160 939,36 francs pour dépossession fonciere de dix-sept parcelles dont l'indemnisation définitive par la commune de Mortagne-sur-Sèvre, autorité expropriante
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce8
24 avril 2006
24 avril 2006
L'autorité expropriante offrait une indemnité globale d'expropriation de 8781 ç en indemnités principale et de remploi, sur la base de 0,81 ç le m correspondant à des terrains agricoles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300875
4 octobre 2018
4 octobre 2018
; que la présente décision envoie également l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions de l'article L. 331-3 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L'expropriant verse de nombreuses références portant sur des terres agricoles, situées à [Localité 3] de 2006 qui doivent être écartées car trop anciennes.
Source officielleCIVIL
68128db3d554c55098ec8fae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dépens sont à la charge de l’expropriant.
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459cb
4 mars 1992
4 mars 1992
l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4223c
8 novembre 1976
8 novembre 1976
SANS PORTEE L'ARGUMENT TIRE PAR LA COUR D'APPEL DE LA FORMULE ALTERNATIVE CONTENUE DANS L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LAQUELLE CORRESPOND EXCLUSIVEMENT A LA FACULTE RESERVEE A L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300027
11 janvier 2012
11 janvier 2012
X..., l'Etat, en sa qualité d'autorité expropriante ayant succombé devant la cour d'appel et ayant été condamné aux dépens, a intérêt à se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le pourvoi et, par
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.
Source officielleciv3
613724c3cd58014677418279
8 juin 2006
8 juin 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'à l'égard de l'expropriante
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c4389d
11 mars 1987
11 mars 1987
1985), intervenu sur difficultés d'exécution du précédent, d'avoir rejeté la demande par elle présentée en mainlevée de la caution donnée le 23 octobre 1984 pour garantir le paiement par la commune expropriante
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
X... d'avoir à éloigner son habitation de son lieu de travail est un préjudice(temps et coût du transport); - l'expropriant était tenu de saisir le juge de l'expropriant pour indemniser les préjudices
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'expropriant et le commissaire du gouvernement n'ont pas répondu.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147982
15 octobre 2014
15 octobre 2014
En 1969, 1973, 1975 et 1976, la direction générale des routes nationales expropria le terrain des requérants pour des motifs d’utilité publique, à savoir l’usage routier.
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f28
16 octobre 1979
16 octobre 1979
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100780_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'expropriant ne lui a pas notifié le dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en méconnaissance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD004496298
24 avril 2003
24 avril 2003
La représentation de l’Etat expropriant 14.
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e7fd
24 novembre 1967
24 novembre 1967
L'EXPROPRIE SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSIDERE A TORT QUE L'EXPROPRIANT
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
12 avril 2023
Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.
Source officiellePage 21 sur 238