Attendu qu'il appartient aux consorts Y... de justifier de l'extinction de leur dette à l'encontre des banques créancières conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et leurs seules

Attendu qu'il appartient aux consorts Y... de justifier de l'extinction de leur dette à l'encontre des banques créancières conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et leurs seules

Attendu qu'il appartient aux consorts X... de justifier de l'extinction de leur dette à l'encontre des banques créancières conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et leurs seules

X... de justifier de l'extinction de sa dette à l'encontre des banques créancières conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et ses seules allégations d'un « probable règlement intégral

tirées des rapports entre le délégant et le délégué, la cour d'appel ne pouvait permettre à la Sicra, déléguée, d'opposer à la SGS, délégataire, la résiliation du contrat la liant au délégant et l'extinction

X... ayant, à la date d'établissement de l'imposition, déjà remboursé à son employeur 167 000 F, l'administration a constaté l'extinction de la dette contractée en 1974 et limité à 203 000 F le montant

A et non, comme il le demande, qu'ils prennent acte du montant mensuel de 454 euros auquel doit, selon lui, être fixée la redevance d'occupation du logement en cause, et constatent l'extinction de sa dette

statuait, a d,duit de la cr,ance d,clar,e les paiements effectu,s post,rieurement par les d,biteurs-c,d,s, qui ne peuvent ^tre pris en compte au stade de la v,rification du passif ; ,tant observ, que l'extinction

créance de solde de travaux de la société ROSINA n'est pas au vu des conclusions du rapport d'expertise sérieusement contestée par la société SAINT NICOLAS III ; que celle-ci ne pouvant invoquer l'extinction

justificatifs de règlement des fermages de telle sorte qu'il ne peut être exigé de ce dernier une preuve écrite à ce titre ; ALORS QUE le débiteur de l'obligation de paiement de fermages doit établir l'extinction

la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction

les possédent déjà nécessairement" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 édicte la déchéance des intérêts depuis la première information due jusqu'à l'extinction

constatations, décide que, dans la mesure où le prêt était remboursé par anticipation, il est certain que la contrepartie acceptée par les emprunteurs n'avait plus de cause, les époux Z... par l'effet de l'extinction

à des conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R. 811-16 du même code, en raison de la faiblesse de ses revenus et de son état de santé ; – les moyens tirés, d’une part, de l’extinction

] en qualité de liquidateur de la société Chambon la somme de 2 397,35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2018. 1°) ALORS QUE la compensation légale entraîne l'extinction

convention et fixant les remboursements, par les bulletins de paie mentionnant les retenues opérées au titre des remboursements et par l'acte de cession d'actions intervenu le 21 décembre 2020 portant extinction

de son préjudice pour faute de la BANQUE POSTALE et du CREDIT LOGEMENT, à l'exclusion de toute demande tendant à obtenir l'extinction de la dette de l'emprunteur.

L'obligation d'information de la caution incombant au créancier professionnel se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie et la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit