La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Article D242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

Code de la sécurité sociale

-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure. Elle tient compte :

Article D861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

Code de la sécurité sociale

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Article 7-2

—

L'assiette des cotisations est prise en compte dans la limite d'un plafond dont le montant est fixé par arrêté des ministres compétents.

Article 43

—

Par dérogation aux articles 41 et 42, l'exploitant peut solliciter une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission.

Article 1305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

Article L2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Article R133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ;

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est créé.

Article MS 31

—

Les déversoirs ponctuels doivent être en métal résistant aux hautes températures. Leur raccordement aux canalisations doit répondre aux conditions de l'article MS 11 (§ 2). § 2.

Article 1600-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21

Code général des impôts

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°

Article 29

—

Les extrémités des fils de détonateurs électriques doivent être protégées par un isolant.

Article 1

—

lait de brebis, dans les sites de fabrication et les locaux d'affinage et de maturation où est préparé, fabriqué, affiné et maturé le fromage de “Roquefort”." - au chapitre "5.

Article R5132-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

des préparations mentionnées aux articles R. 5132-44 et R. 5132-2, ou la fabrication de substances non psychotropes ; 5° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que celles mentionnées au 4° ; 6° La nature et la quantité

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge.

Article 139

—

Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Article 12

—

et d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.

Article Tableau I

—

. ― Extraction de minerais métalliques 13.1Z Mines de fer à ciel ouvert 13.1ZZ 3,00 13.1Z Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est 13.1ZY 6,80 13.1Z Mines de fer souterraines de l'Est 13.1ZX 6,80 TC 13.2Z Extraction

Article 39

—

Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés Flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés dépasse 1 g/h 0,05 mg/m³ par métal b) Rejets

Article 8

—

physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets ou de déchets radioactifs métalliques

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