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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b49fb0cdc6046d4797c110
15 janvier 2026
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 812,26 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40 € x 5 factures), en application
69b49fd3cdc6046d4797c3c9
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 985,01 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40 € x 8 factures), en application
69b4a095cdc6046d4797d2ea
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 628,64 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40 € x 2 factures), en application
69c84573cdc6046d4755717b
3 juillet 2025
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 922,96 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40 € x 5 factures), en application
69c84977cdc6046d4755c35c
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 2.054,80 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40 € x 10 factures), en application
69c8499fcdc6046d4755c688
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.419,22 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40 € x 11 factures), en application
69c849e9cdc6046d4755cc39
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.535,27 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40 € x 15 factures), en application
69c84a0ccdc6046d4755cf48
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.488,32 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application
Service des référés
67856759aaacbea0fe680e9e
8 janvier 2025
assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris la société SIGM Dijon aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de: - 12 000 euros au titre du devis du 5 octobre 2023 et de la facture
Chambre 05
69f34a1fcdc6046d47151b60
7 avril 2026
Ce relevé de compte fait apparaitre les factures impayées depuis le 14 septembre 2023, à savoir : […] Soit un montant total de factures impayées par PS [H] de 19 289,76 €.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503305_20250807
7 août 2025
B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Prémont de rétablir l'approvisionnement en eau dont cette commune l'aurait privé à raison d'un risque de factures impayées, et de la condamner à lui
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302761_20240108
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société Info Conseil produit une demande en injonction de payer une somme de 2 148 euros au titre de factures impayées,
Chambre 7/Section 2
69ceb1f1cdc6046d47e582be
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, la société [W] a fait assigner l'association Santea Montreuil en paiement de factures impayées devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
1ère B
69e20771cdc6046d478e52db
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 842,94 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement soit 280,00 euros (40 euros x 7 factures
chambre 1-3
69d08fa1cdc6046d470f15fd
22 janvier 2025
Sur la demande de ARMOSA à ROSIO de paiement de ses factures d'un montant total de 4 046,17 euros TTC ARMOSA demande le règlement d'un montant total de 4 046,17 € TTC correspondant aux 24 factures impayées
3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
En conséquence, le tribunal condamnera [J] à payer à [S] la somme de 4 650,93 € au titre des factures impayées.
Délibéré Référés
69ef5690cdc6046d47b5b971
24 avril 2026
donner assignation au défendeur d'avoir à comparaître devant le juge des référés, aux fins de s'entendre condamner à payer : * La somme de 9.753,47 € à titre provisionnel, correspondant au solde des factures
69d1e872cdc6046d472af227
2 avril 2025
Le 16/7/24, SCM Local a mis en demeure la SAS Amautheo Patrimoine de lui régler les factures impayées en vain. C'est ainsi qu'est né le litige.
3ème chambre A
65a0ecd05bbe450008b2ceae
11 janvier 2024
majoré de 10 points de pourcentage, sur les factures impayées, arrêtés provisoirement à la somme de 11.777,02 euros TTC au 19 décembre 2019 et à parfaire de cette date jusqu'au jour de l'exécution,
civ3
61372404cd580146774112bb
3 décembre 2002
non-paiement du solde du prix ne constituant pas un indice d'une intention contraire, puisque aucune pièce du dossier ne fait apparaître que le refus a été exprimé avant la prise de possession, la facture
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