AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de construction rapide (SICRA), société anonyme

initialement prévue, délai qu'elle a respecté ainsi qu'en témoigne la date d'émission, et non de réception, de chaque facture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Or pour justifier de son préjudice, la société Packard Bell B.V. produit une facture émanant de la société Packard Bell Italia.

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

elle ait pu être jointe à une autre facture puisque bien mise en paiement a` l'échéance prévue du 31 décembre suivant, sur le fournisseur NAVIOUEST l'erreur tenant à une double facturation avec

Enfin, les trois de bons de remise associés aux factures litigieuses mentionnent le nom " AL " et non " AL " et deux d'entre eux sont établis avec le prénom " R " et non " Roger ". 34.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

PIREYRE, président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° Q 19-26.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

En ce qui concerne les factures non affectées par la prescription, elle fait valoir que les factures visant expressément l'application d'un forfait annuel conforme à la convention UVT/IBK ne peuvent qu'être

est celui d'une facture par commande et le délai de paiement est de trente jours selon l'article 3.3 du cahier des charges ; le délai de paiement court à compter de la réception de la facture et non du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(Maurice), contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mars 1986, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 5 000 francs